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Fait connexe
Fait connexe à une infraction politique
Fait désormais autorité
Fait pertinent au litige

Traduction de «connexes fait désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait connexe | fait pertinent au litige

fact relevant to an issue






fait connexe à une infraction politique

connected (offence - with a political offence)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication de cette information se fait désormais par les responsables attitrés de la planification des collectivités et grâce au registre connexe. C'est un pas en avant.

There's a designated emergency planning official and a registry of those officials as the means of communicating that information now.


2. constate que, lorsque les intérêts des personnes à l'échelle de l'Europe sont en jeu, par exemple sur des questions telles que la lutte contre les marchandises de contrefaçon dangereuses ou potentiellement dangereuses et le trafic illégal d'armes à feu, le processus d'harmonisation des législations au niveau européen peut avoir des conséquences positives, parallèlement aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le Parlement européen doit être associé à ce processus, qui doit s'effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur; observe que l'harmonisation des législations et des champs d'application respectifs du droit civil et du droit pénal sur certains sujets ...[+++]

2. Notes the fact that where the interests of people across Europe are affected, for example in such issues as the fight against dangerous or potentially dangerous counterfeit products and the illicit trade in firearms, the process of harmonisation of legislation across Europe can be very beneficial in addition to the exchange of best practice by Member States; stresses that the process of harmonisation must be carried out with the involvement of the European Parliament and after a careful assessment of the existing national legislations in force; notes that the harmonisation of legislations and of the respective scope of civil law and ...[+++]


9. rappelle que le consommateur n'a plus pour unique rôle celui d'effectuer une simple recherche visant à acheter un voyage et d'autres services connexes et à obtenir une série d'informations sur une destination, et qu'aujourd'hui il formule désormais également des critiques ou des avis et fait de la publicité; prend acte qu'en conséquence l'expérience numérique ne cesse d'acquérir de l'importance;

9. Recalls that the role of consumers now goes beyond research with a view to purchasing travel and other connected services and obtaining a range of information about a destination, and has come to encompass the areas of criticism/opinion and advertising; notes that the digital experience is consequently becoming increasingly significant;




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Date index: 2025-07-07
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