Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, avec un amendement et une résolution), présenté plus tôt aujourd'hui.
Consideration of the Thirteenth Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce (Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, with an amendment and a resolution), presented earlier this day.