Traduction de «connaître leur décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]
report back

manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête
to have no jurisdiction to take cognizance of an action

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires
freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations

apprendre à connaître le service clients
learn about principles of customer service | study customer service | attend training on customer service principles | learn about customer service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’État membre auquel le transit est demandé, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait de même connaître sa décision par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite.
3. The Member State requested to permit transit shall notify its decision, which shall be taken on a priority basis and not later than one week after having received the request, by the same procedure.

L'État membre de transit fait connaître sa décision selon la même procédure.
The Member State of transit shall notify its decision by the same procedure.

L'État membre de transit, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait connaître sa décision par le même moyen.
The Member State of transit shall notify its decision, which shall be taken on a priority basis and not later than one week after having received the request by the same procedure.

2. L'autorité compétente qui exige la suspension ou le retrait d'un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés fait immédiatement connaître sa décision au public et aux autorités compétentes des autres États membres.
2. A competent authority which demands the suspension or removal of a financial instrument from trading on one or more regulated markets shall immediately make public its decision and inform the competent authorities of the other Member States.

c) si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d'un mois ou dans le délai de deux semaines mentionnés au point b), il est considéré qu'il accepte la reprise en charge du demandeur d'asile;
(c) where the requested Member State does not communicate its decision within the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b), it shall be considered to have agreed to take back the asylum seeker;

(c)2. si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision √ L’absence de réponse à l’expiration du ∏ dans le délai d'un mois ou dans le √ du ∏ délai de deux semaines mentionnés au point b) paragraphe 1 il est considéré qu'il accepte √ équivaut à l'acceptation de la requête ∏ , ? et entraîne l'obligation de ⎪ reprise √ reprendre ∏ en charge du demandeur d’asile √ l’intéressé ∏ ? , y compris l'obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ⎪.
(c)2. where the requested Member State does not communicate its decision Ö Failure to act Õwithin the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b) (1),Ö shall be tantamount to accepting the request Õ ,ðand entail the obligation ï it shall be considered to have agreed to take back the asylum seekerÖ person concerned Õ ð , including the obligation to provide for proper arrangements for arrival ï.

Une procédure a été mise en place pour connaître et faire connaître les décisions des pays importateurs concernant les importations futures d’un produit chimique donné et pour garantir le respect de ces décisions par les pays exportateurs.
A procedure is established for obtaining and making known the decisions of importing countries as to whether they wish to import a certain chemical and for ensuring compliance with these decisions by exporting countries.

L'État membre de transit fait connaître sa décision par le même procédé.
The Member State of transit shall notify its decision by the same procedure.

Les autorités compétentes qui souhaitent attribuer un contrat selon les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 doivent faire connaître leur décision préliminaire de le faire au moins un an à l'avance et conformément aux dispositions de l'article 13 tout en indiquant les faits et l'analyse sur lesquels elles fondent leur décision préliminaire.
Competent authorities intending to award a contract under the provisions of paragraph 1 or 2 above shall publish, at least one year beforehand and in accordance with Article 13, their preliminary decision to do so and the evidence and analysis on which they have based this preliminary decision.

3. Les autorités compétentes qui souhaitent attribuer un contrat selon les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 doivent faire connaître leur décision préliminaire de le faire au moins un an à l'avance et conformément aux dispositions de l'article 13 tout en indiquant les faits et l'analyse sur lesquels elles fondent leur décision préliminaire.
3. Competent authorities intending to award a contract under the provisions of paragraph 1 or 2 above shall publish, at least one year beforehand and in accordance with Article 13, their preliminary decision to do so and the evidence and analysis on which they have based this preliminary decision.