Vertaling van "connaître les propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]
need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête
to have no jurisdiction to take cognizance of an action

Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]
Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it

connaître la chanson [ être nourri dans le sérail | ne pas avoir de secret | connaître les tenants et aboutissants ]
Know the ins and outs

besoin de connaître | besoin d'en connaître
need-to-know

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.
The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires
Proposal for a Council decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent.

Dénomination de l'action: proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires
Title of action: Proposal for a Council decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

La présente proposition a pour objet d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.
The proposal deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent and does not cover a policy area with a risk of fraud.

La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.
The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

Dans quelques jours, le Bloc québécois fera connaître des propositions pour améliorer le système de justice pénale.
In just a few days, the Bloc Québécois is going to announce its proposals for improving the criminal justice system.

Cependant, d'ici là, je lui demanderais respectueusement d'attendre de connaître la proposition qui sera retenue.
However, until it has been brought out by cabinet, I respectfully request the hon. member to wait and see what the proposal is.

Comme il ne reste que quelques semaines avant que Bombardier ne fasse connaître sa décision finale quant à l'endroit où elle fabriquera son nouvel appareil, quand le gouvernement se décidera-t-il à faire connaître sa proposition?
Since there are only a few weeks left before Bombardier announces its final decision on the manufacturing location for its newest aircraft, when is the government going to let us know what it proposes?

Je dois avouer que je suis vraiment déçue que mes collègues et moi ne puissions l'appuyer, pour certaines des raisons que j'ai déjà données, mais surtout parce qu'elle est loin d'être la réponse complète que le Parlement devrait donner aujourd'hui (1335) Je voudrais prendre un moment pour faire connaître une proposition plus adéquate, une proposition que je suis très fière d'appuyer.
I have to say that I am genuinely disappointed that I and my colleagues find it impossible to support that motion, for some of the reasons I have already mentioned, but particularly because it falls so short of the kind of comprehensive response that is needed from parliament today (1335) I want to take a minute to read into the record a more adequate response and one that I feel very proud to stand behind.

Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures - autrement dit, la souveraineté - et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?
The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad — in other words, sovereignty — and at the same time to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected without approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?