Vertaling van "connaître les actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence judiciaire à connaître d'actions en responsabilité
jurisdiction to hear actions for liability

pouvoir connaître de l'action civile
to have jurisdiction to entertain civil proceedings

connaître de l'action civile
to entertain civil proceedings

besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]
need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]

connaître d'une action en réclamation
entertain a claim

connaître d'une action
entertain an action

besoin de connaître | besoin d'en connaître
need-to-know

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

dividende en actions | dividende-actions | dividende en action | actions gratuites | actions de bonus
stock dividend | share dividend | stock dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fédéral doit investiguer un autre chapitre, à la base de l'action, soit l'action précoce. Nous devons aider les Canadiens à comprendre l'enjeu et à connaître les actions qui sont de leur ressort immédiat en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Besides that, from the federal perspective, we're also on another track, track one, which is early action, helping Canadians understand the issue and understand the kinds of actions that they can take right away to reduce greenhouse gas emissions.

3. Les pays participants prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions conjointes, en particulier en faisant davantage connaître ces actions et en veillant à optimiser l'utilisation des résultats obtenus.
3. Participating countries shall, when appropriate, take the measures necessary for the implementation of the joint actions, in particular by raising awareness on those actions and by ensuring that an optimal use is made of the outputs generated.

En vue de prévenir la traite des êtres humains, plusieurs actions seront mises en œuvre d’ici la fin de 2006, comme par exemple l’élaboration de matériel pour les campagnes de l’UE, pour sensibiliser aux risques qu’elle comporte et en faisant connaître l’action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale pour dissuader les trafiquants.
A number of actions to prevent trafficking in human beings will be taken by the end of 2006. For example, EU campaign materials will be prepared to raise awareness of the dangers involved and to publicise crime prevention and criminal justice in order to deter traffickers.

Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (.).
To prevent trafficking in countries of origin, transit and destination by raising awareness of the dangers involved and publicising crime prevention and criminal justice in the EU, including successful prosecutions, to deter traffickers (.).

Le Commissaire européen au Développement et à l’Aide humanitaire, Louis Michel, s’est engagé à "faire mieux connaître notre action auprès des citoyens de l’UE, ainsi que les Objectifs du Millénaire, qui sont les nôtres.
The European Commissioner for Development and Humanitarian Aid, Louis Michel, has undertaken to “increase EU public awareness of our activities as well as of our Millennium Development Goals.

...ciel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à l'intérieur comme à l'extérieur de la Commission; - l'adoption de mesures supplémentaires pour faciliter la compréhension des travaux de la Commission auprès du grand public notamment la mise à disposition des ressources et équipements nécessaires pour pouvoir répondre de manière appropriée aux demandes des médias; - l'amélioration des contacts personnels, téléphoniques ou épistolaires entre les citoyens et la Commission; - l'encouragement de la mise en place d'une politique d'autorégulation par les groupes d'intérêt, en les invitant à établir un code de conduite ainsi qu'un répertoire; - la constitution par la Commission d'une banque de données sur ces groupes comme outil de transparence pour le grand public et les fonctionnaires des Institutions. ...
...gramme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal contacts between citizens and the Commission; - promotion of the establishment of self-regulation by special interest groups by asking them to draft a code of conduct and a directory; - creation by the Commission of a database on special interest groups as an instrument for use by the general public and by Community officials. ...

L'article 46 du projet de règlement sur le brevet communautaire précise à cet égard que les juridictions nationales restent compétentes pour connaître des actions ne relevant pas de la compétence exclusive conférée à la Cour de justice, par exemple pour des litiges relatifs à la propriété d'un brevet communautaire.
Article 46 of the draft Community patent regulation clarifies in this regard that national courts remain competent for any action for which exclusive jurisdiction is not conferred on the Court of Justice which for example is the case in disputes concerning the ownership of a Community patent.

41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
41. Encourages the three Personal Representatives of the Chair-in-Office to address the Assembly's Winter Meetings and Annual Sessions on their work to promote greater tolerance and combat racism, xenophobia, and discrimination throughout the OSCE region;

Dans de nombreux cas, certaines informations resteront à jamais secrètes. C'est là une protection plus grande que celle dont bénéficient les documents du Cabinet qui briderait comme jamais le droit de la population canadienne de connaître les actions du gouvernement.
In many cases, information was to be kept secret forever — protection greater than that afforded Cabinet documents, and one designed to facilitate unprecedented control over the Canadian public's right to know about the actions of its government.