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Besoin d'en connaître
Besoin de connaître
Besoin de savoir
Connaître de l'appel
Entendre et trancher l'appel
Manifestement incompétent pour connaître d'un recours
Manifestement incompétent pour connaître d'une requête
Principe du besoin de connaître
Ratifier
être ratifié

Traduction de «connaître et ratifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]

need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]


manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête

to have no jurisdiction to take cognizance of an action


signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be


besoin de connaître | besoin d'en connaître

need-to-know


Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]

Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it






connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires

freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations




connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel

hear and determine the appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers p ...[+++]

14. Calls on the Member States and the accession countries to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment Punishment, which establishes a system of regular visits by international and national bodies to places of detention and confers on those bodies the task of visiting and inspecting prisons and hearing appeals by prisoners, as well as drawing up a public annual report for the relevant parliaments; encourages the European Union to make a call to sign and ratify the Optional Protocol part of its policy vis-à-vis third countries; calls on the EU and its Member ...[+++]


12. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers p ...[+++]

12. Calls on the Member States and the accession countries to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment Punishment, which establishes a system of regular visits by international and national bodies to places of detention and confers on those bodies the task of visiting and inspecting prisons and hearing appeals by prisoners, as well as drawing up a public annual report for the relevant parliaments; encourages the European Union to make a call to sign and ratify the Optional Protocol part of its policy vis-à-vis third countries; calls on the EU and its Member ...[+++]


Ce n'est pas ce qu'on a entendu hier en cette Chambre: il s'agissait de les présenter à la Chambre et de les lui faire connaître, mais jamais les deux députés conservateurs, dont le ministre, n'ont dit que la Chambre devait les ratifier.

That is not what we heard yesterday in this House: what was said was that they would be presented to the House and the House would be made aware of them, but the Conservative members, including the minister, never said that the House was to ratify them.


Par conséquent, nous recommandons ce qui suit: le chef et le conseil de la bande des Blood devraient faire connaître et ratifier tout changement qui touche la structure de gouvernement de notre bande; l'actuel système de piliers devrait être aboli, car le conseil tribal a des pouvoirs limités dans la structure générale de gestion et est incapable de prendre des décisions sans avoir une vision générale des gouvernements tribaux et de l'administration; le conseil de la Tribu des Blood devrait prendre ses décisions avec un consensus complet plutôt qu'à la majorité simple, comme aujourd'hui; le conseil devrait avoir un meilleur contrôle s ...[+++]

Therefore, we recommend the following: the Blood Band chief and council should inform and ratify any changes affecting the governing structure of our band; the current pillar system must be dismantled, as the tribal council has narrow powers in the general governing structure and is unable to make decisions without having a general view of the tribal governments and administration; the Blood Tribe's council should make decisions with a full consensus, rather than with the simple majority used today; and the council should have better control and input into band council resolutions, rather than relying on administration to set the agen ...[+++]


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Il est vrai également que la Lituanie a ratifié la Constitution de l’Union européenne sans mener de débats exhaustifs sur les dispositions de ce document, que les citoyens lituaniens devraient connaître ou dont ils devraient au moins avoir entendu parler pour pouvoir saisir les opportunités offertes par cette Constitution européenne.

It is also true that the European Union Constitution was ratified in Lithuania without comprehensive discussions on the provisions of this document, which ought to be known by, or at least familiar to Lithuania's citizens, above all so that they are able to take advantage of the opportunities offered by the European Union Constitution.


Quelle que soit la voie qui sera retenue, pays par pays selon ses propres règles constitutionnelles pour le ratifier (référendum ou voie parlementaire) nous estimons que ce traité constitutionnel devrait être très largement présenté et expliqué aux citoyens afin qu’ils puissent le connaître et exprimer librement leur sentiment dans le débat public.

Each country will ratify the Constitution in accordance with its own constitutional provisions (referendum or parliamentary consent). But regardless of the method chosen, we believe that the text should be widely presented and explained to the people of Europe so that they may understand it and express their views freely in the public debate.


Le Conseil, dès que les États-Unis ont fait connaître leur intention de ne pas ratifier le protocole de Kyoto, s'est efforcé de les convaincre de "réintégrer le processus", en vue de les amener à s'engager à nouveau de manière plus constructive à cet égard, en espérant qu'ils finiraient par ratifier le protocole.

Since the US announced its decision not to ratify the Kyoto Protocol, the Council has been endeavouring to obtain its return to the process and have the issue reopened in a constructive fashion, in the hope that the US will ultimately ratify the protocol.


Commençons par faire connaître ses éléments positifs et par le faire ratifier par nos parlements nationaux.

At the moment, we can publicise its positive aspects and attempt to have it ratified by our national parliaments.


C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre d ...[+++]

C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implementi ...[+++]


A cet égard, l'Union se félicite de l'adoption des Statuts de la Cour pénale internationale permanente, appelée à connaître des crimes et des violations du droit humanitaire les plus graves, et elle lance un appel pour que ces statuts soient rapidement ratifiés.

In this context the Union welcomes the adoption of the Statute of a permanent International Criminal Court to try the most serious crimes and violations of humanitarian law and calls for an early ratification of this statute.




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connaître et ratifier ->

Date index: 2024-10-14
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