Vertaling van "connaître d’une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître d'une action en réclamation
entertain a claim

connaître d'une action
entertain an action

pouvoir connaître de l'action civile
to have jurisdiction to entertain civil proceedings

être compétent pour connaître d'une action
to have jurisdiction for an action

connaître de l'action civile
to entertain civil proceedings

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification
qualifying share

actions d'administrateur | actions d'administration
qualifying shares | management shares

actions de société en croissance | valeurs de croissance | titres de croissance | valeurs dynamiques | valeurs d'avenir | actions de croissance
growth stock

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Chaque État Partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.
3. Each State Party shall ensure that its courts have jurisdiction to entertain actions for compensation under this Convention.

2. Chaque État contractant rend ses juridictions compétentes pour connaître de toute action contre le Fonds visée au paragraphe 1.
2. Each Contracting State shall ensure that its courts possess the necessary jurisdiction to entertain such actions against the Fund as are referred to in paragraph 1.

En raison du rôle moteur qu'il a joué dans la rédaction de la convention, le Canada s'est fait connaître pour son action en faveur des enfants.
As a leader in drafting the convention, Canada has been noted for its action on behalf of children.

4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

En raison d'un défaut de compétence pour les actions syndicales, un tribunal britannique a été désigné pour connaître d'une action qui s'était déroulée en Finlande.
Due to lack of a jurisdiction for industrial actions, a British court was appointed to decide over an industrial action that took place in Finland.

Partant, le Tribunal s’est déclaré à tort compétent pour connaître de l’action en indemnisation du préjudice prétendument causé à Systran par le comportement de la Commission.
Therefore, the General Court wrongly declared itself as having jurisdiction to hear and determine the action for compensation for the damage allegedly caused to Systran by the Commission’s conduct.

Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre
In a case where a consumer’s current domicile is unknown, the courts of the place where the consumer had his last known domicile may have jurisdiction to deal with proceedings against him

la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action et que les actions en responsabilité parentale sont déjà en instance devant cette juridiction ou sont formées devant celle-ci en même temps qu'une demande d'aliments .
(d) the court which has jurisdiction to entertain proceedings concerning parental responsibility, under Regulation (EC) No 2201/2003, if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings and parental-responsibility proceedings are already pending before that court or are brought before that court at the same time as an application for maintenance ;

la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action.
(d) the court which has jurisdiction to entertain proceedings concerning parental responsibility, under the Regulation (EC) n° 2201/2003, if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings.

la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou
(c) the court which has jurisdiction to entertain proceedings concerning the status of a person if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties ;