Traduction de «connaître des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétent pour connaître des litiges
to have jurisdiction in disputes

connaître d'un litige
to hear a dispute

juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige
the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction

besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]
need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]
Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it

besoin de connaître | besoin d'en connaître
need-to-know

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

service de gestion des litiges | gestion financière des litiges
litigation services

assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers
financial litigation support | litigation support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges entre les membres et les observateurs concernant l'ERIC DARIAH, entre les membres, les observateurs et l'ERIC DARIAH et concernant tout litige auquel l'Union européenne est partie.
1. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over litigation among the Members and Observers in relation to DARIAH ERIC, between the Members, Observers and DARIAH ERIC and over any litigation to which the European Union is a party.

7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.
7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.

Comme l'indique le point a), la Cour sera compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité de brevets communautaires.
Under point (a), the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to the infringement and the validity of the Community patent.

(2) Dans le système actuel de protection par les brevets, ceux-ci sont délivrés soit par un office de brevets national dans un État membre, soit par l'Office européen des brevets avec effet dans un État membre, et ce sont les juridictions nationales de l'État membre concerné qui sont compétentes pour connaître des litiges ayant trait à ces brevets.
(2) The system of patent protection has been characterised by patents granted either by a national patent office in a Member State or by the European Patent Office with effect in a Member State, and by enforcement of those patents before the national courts of the Member State concerned.

Dénomination de l'action: proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires
Title of action: Proposal for a Council decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

Un État peut à tout moment déclarer que ses tribunaux refusent de connaître des litiges si aucun lien entre les parties au litige et l’État n’est avéré.
A state may at any time make a declaration whereby its courts refuse to exercise their jurisdiction in determining disputes if there is no connection between the parties to the dispute and that state.

Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 5 and 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, hear the case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted or would be impossible in a third State with which the dispute is closely connected.

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.