Même s'il a été présenté au Sénat, le projet de loi propose des réformes que les députés connaissent bien, puisque son prédécesseur, l'ancien projet de loi C-27, qui était pratiquement identique, avait été présenté lors de la dernière législature et avait été appuyé par tous les partis à l'étape de la deuxième lecture.
Although introduced in the Senate, the bill's proposed reforms are familiar to hon. members as its predecessor, Bill C-27, which was virtually the same, was introduced in this chamber in the previous Parliament and had received all party support at second reading.