Traduction de «connaissance d’une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]
commission of an offence [ commission of an offense ]

meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]
felony murder

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

connaissance d'arrière-plan
background knowledge

connaissance d'office discrétionnaire
discretionary judicial notice

connaissance d'office obligatoire
mandatory judicial notice

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi S-212 propose de modifier ce paragraphe de façon qu'une poursuite visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrive par deux ans à compter de la date où un ministre ou, dans le cas d'une poursuite privée, le poursuivant privé, prend connaissance de l'infraction.
The amendment proposed by Bill S-212 to this subsection would make it such that an action on summary conviction may be instituted no later than two years after the time when the minister or, in the case of a private prosecution, the private prosecutor, became aware of the offence.

La Commission considère que cette situation constitue une infraction grave à la directive européenne sur le temps de travail, qui met en danger non seulement la santé et la sécurité des médecins, mais aussi leurs patients car des médecins surmenés risquent de commettre des erreurs. La Commission a eu connaissance de l'infraction à la suite de rapports nationaux soulignant le non-respect des règles et après avoir reçu une plainte d'une organisation de médecins irlandais.
The Commission considers this situation a serious infringement of the EU's Working Time Directive, endangering not only doctors' health and safety but also their patients as over-tired doctors risk making mistakes The Commission became aware of the infringement following national reports highlighting the lack of compliance, and after receiving a complaint from an Irish doctors' organisation.

La Commission a eu connaissance de l’infraction après avoir reçu de nombreuses plaintes de médecins et a déjà demandé à la Grèce de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la législation nationale et la pratique des autorités publiques se conforment à la directive (voir IP/11/1121).
The Commission became aware of the infringement after receiving numerous complaints from doctors, and already requested Greece to take the necessary measures to ensure that national law and the practice of public authorities comply with the Directive (see IP/11/1121).

La Commission a eu connaissance de l’infraction commise par Malte grâce à plusieurs pétitions adressées au Parlement européen.
The Commission became aware of the infringement in Malta through several petitions submitted to the European Parliament.

La Commission a eu connaissance de l’infraction en question au travers d’une pétition transmise au Parlement européen.
The Commission became aware of the infringement at issue through a petition submitted to the European Parliament.

19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par le droit national et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;
19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period are not to be affected;

19. se félicite qu'en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction, quelle qu'en soit la nature; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription absolu de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'est engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par la législation de l'État membre concerné et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;
19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring any public or private action, a limitation period of five years must therefore apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone claims is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up claims; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period is not to be affected;

Le rapporteur se rallie à l'avis de la Commission selon lequel, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction.
The rapporteur agrees with the Commission that in the case of continuous or repeated infringement limitation periods begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement.

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ou d'infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois après avoir été informé de l'infraction, les renseignements suivants:
1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month of receiving knowledge of the infringement, the following information: