Notre position est évidemment celle que nous défendons devant le tribunal, à savoir que nous avons encore un droit de surveillance et donc le droit d'exiger le dépôt de certains documents pour déterminer s'ils sont visés par l'exclusion ou par l'exception. Quant à la position du gouvernement, je ne la connais vraiment pas.
Obviously, our position is the position we have before the court, that we still have the right of oversight and therefore the right to subpoena records so that we can determine whether or not the records fall within the exclusion or within the exception.