Vertaling van "conjoints soient dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signature conjointe de deux agents dûment habilités
joint signature of two duly authorized officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit ensuite de veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c'est-à-dire que les deux conjoints soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix.
It then has to be ensured that the choice made by the parties is an informed one, i.e. that both spouses have been duly informed of the practical implications of their choice.

3. Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

3. Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors, and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

est d'avis que les États membres de l'Union devraient appuyer conjointement un renforcement du rôle de la CCP dans le contexte du système des Nations unies, et garantir que ses recommandations soient dûment prises en compte par les instances des Nations unies concernées, et préconise le renforcement des synergies entre la CCP et les agences, les fonds et les programmes des Nations unies; souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la CCP et les institutions financières internationales qui opèrent dans des pays sortant d'un conflit;
takes the view that EU Member States should collectively support a strengthening of the role of the PBC in relation to the UN system, ensure that its recommendations are adequately taken into account by the relevant UN bodies and advocate increased synergies between the PBC and UN agencies, funds and programmes; stresses the importance of closer cooperation between the PBC and international financial institutions actively involved in countries emerging from conflict,

y) est d'avis que les États membres de l'UE devraient appuyer conjointement un renforcement du rôle de la CCP dans le contexte du système des Nations unies, et garantir que ses recommandations soient dûment prises en compte par les instances des Nations unies concernées, et préconise le renforcement des synergies entre la CCP et les agences, les fonds et les programmes des Nations unies; souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la CCP et les institutions financières internationales qui opèrent dans des pays sortant d'un conflit;
(y) takes the view that EU Member States should collectively support a strengthening of the role of the PBC in relation to the UN system, ensure that its recommendations are adequately taken into account by the relevant UN bodies and advocate increased synergies between the PBC and UN agencies, funds and programmes; stresses the importance of closer cooperation between the PBC and international financial institutions actively involved in countries emerging from conflict,

11. reconnaît la nécessité d'une information plus détaillée concernant l'incidence des systèmes fiscaux sur les conjoints aidants au sein d'une entreprise, en particulier quant aux conséquences de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation de la société la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition toutefois qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires;
11. Recognizes the need for more information concerning the impact of tax systems on persons assisting in the business, in particular with regard to the consequences of declaring as business expenditure the remuneration actually paid to the spouse, on the two conditions that this is the normal remuneration for necessary services actually rendered and that all the legally required deductions and contributions have been made;