La rapporteure est d'accord pour que les conjoints puissent choisir la loi de l'État dans lequel ils ont ou ont eu leur résidence habituelle commune ou celle de l'État dont l'un des conjoints possède la nationalité.
The rapporteur is in favour of allowing spouses to choose the law of the State in which they have or have had their habitual common residence or the law of the State of which one of the spouses is a national.