Traduction de «conjoints de même sexe demeurerait légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie
domestic partner

conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]
live-in partner

conjoint de même sexe [ conjoint homosexuel | concubin homosexuel ]
same-sex spouse [ homosexual spouse ]

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, si nous retirons ce projet de loi demain, si nous disions qu'il n'y a plus de loi sur le mariage civil, le mariage civil de conjoints de même sexe demeurerait légal dans ces huit aires de juridictions, et je pense bien qu'il le sera dans les aires de juridictions restantes où les tribunaux ne se sont pas encore prononcés.
Number two, if we were to withdraw the legislation tomorrow, if we were to say there is no longer any civil marriage act, civil same-sex marriage would still be the law of the land in those eight jurisdictions, and I suspect it will soon be the law of the land in those remaining jurisdictions where the courts have yet to pronounce.

· La Commission considère-t-elle que ne pas reconnaître des mariages contractés légalement entre conjoints de même sexe constitue un acte de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle?
· Does the Commission consider that failing to recognise legally contracted marriages between two spouses of the same sex constitutes discrimination based on sexual orientation?

En revanche, la communication de la Commission intitulée "Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)171 et MEMO/10/139 correspondant) ne va pas jusqu'à proposer des mesures visant à faciliter la liberté de circulation des couples de même sexe mariés légalement ou ayant contracté un partenariat civil, alors que les intéressés devraient relever de l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), de la directive susmentionnée.
By contrast, the Commission communication ‘Action Plan Implementing the Stockholm Programme’ (COM(2010)0171 and the related Memo/10/139) stops short of proposing measures to facilitate the freedom of movement of same-sex couples in legally contracted marriages or civil partnerships, who should come under Article 2(2)(a) and (b) of the aforementioned Directive.

En septembre 2004, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré que le mariage civil entre conjoints du même sexe était légal dans notre province.
In September 2004 the Supreme Court of Nova Scotia ruled that same sex civil marriage was legal in our province.

Elle est déjà reconnue, en ce moment même, dans sept provinces et un territoire, ce qui fait que 28 millions de Canadiens, soit environ 90 p. 100 de la population, vivent dans des endroits où le mariage entre conjoints de même sexe est légal.
It is already, as we sit here today, the law in seven provinces and one territory. That translates into the fact that 28 million Canadians, or about 90% of the population, live in jurisdictions where same-sex marriage is the law.

De nos jours, le mariage entre conjoints de même sexe est légal dans de nombreuses régions du Canada, y compris dans ma province d'origine, l'Ontario.
Today, same sex marriage is legal in many parts of Canada, including my home province of Ontario.

En n'appelant pas de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, le gouvernement libéral a créé un assemblage hétéroclite de réalités juridiques, puisque le mariage entre conjoints du même sexe est légal dans certaines provinces et pas dans d'autres.
By not appealing the court of appeal decision in Ontario, the Liberal government has created a patchwork of legal realities, where in some provinces same sex marriage is legal and in some provinces same sex marriage is not legal.

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;
2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;

57. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;
57. Notes with satisfaction that, in a very large number of Member States, there is growing legal recognition for extramarital cohabitation, irrespective of gender; calls on the Member States - if they have not already done so - to amend their legislation recognising registered partnerships of persons of the same sex and assigning them the same rights and obligations as exist for registered partnerships between men and women; calls on those States which have not yet granted legal recognition to amend their legislation to grant legal recognition of extramarital cohabitation, irrespective of gender; considers, therefore, that rapid progress should be made with mutual recognition of the different legally recognised non-marital modes of cohabitation and legal marriages between persons of the same sex in the EU;