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Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Choisir du matériel pour l’aquaculture
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Locataire conjoint
Location conjointe
Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Propriétaire conjoint
Propriété conjointe
Syndrome du conjoint battu
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Tenant conjoint
VC
Violence conjugale
Violence entre conjoints
Violence envers la conjointe
Violence envers le conjoint
Violence à l'égard de la conjointe
Violence à l'égard du conjoint
Vit avec une
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait envers une conjointe

Vertaling van "conjoints de choisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault


violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]

conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]


locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint

joint tenant


choisir du matériel pour l’aquaculture

aquaculture equipment identifying | aquaculture equipment selecting | identify aquaculture equipment | select aquaculture equipment


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La rapporteure est d'accord pour que les conjoints puissent choisir la loi de l'État dans lequel ils ont ou ont eu leur résidence habituelle commune ou celle de l'État dont l'un des conjoints possède la nationalité.

The rapporteur is in favour of allowing spouses to choose the law of the State in which they have or have had their habitual common residence or the law of the State of which one of the spouses is a national.


Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), devraient pouvoir choisir de fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière.

Contracting authorities or contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) should be able to choose to provide their public services jointly by way of cooperation without being obliged to use any particular legal form.


Ainsi, à ce jour, un couple "international" souhaitant divorcer est soumis aux règles de compétence du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit "Bruxelles II bis"), qui permettent aux conjoints de choisir entre plusieurs critères de compétence différents.

An ‘international’ couple wishing to get divorced has hitherto being subject to the competence rules laid down in Council Regulation (EC) No 2201/2003 (known as ‘Brussels IIa’), pursuant to which spouses are able to choose amongst a number of different competence criteria.


3. Sur la base d’un programme d’achat annuel pour les procédures d’appel d’offres conjointes préparé par l’EPCO, et après avoir consulté le comité de pilotage de l’EPCO, le conseil des gouverneurs peut lancer des procédures d’appel d’offres conjointes et choisir une ou plusieurs banques centrales chefs de file parmi les banques centrales participant à la procédure d’appel d’offres conjointe.

3. On the basis of an annual procurement plan of joint tender procedures prepared by EPCO, and after consulting with the EPCO Steering Committee, the Governing Council may initiate joint tender procedures and choose the leading central bank(s) from among the central banks participating in the joint tender procedure.


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1. Les conjoints peuvent choisir de commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, parmi les lois suivantes:

1. The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation. The spouses may agree to designate one of the following laws:


1. Les conjoints peuvent choisir de commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant que ladite loi soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe d'ordre public, parmi les lois suivantes:

1. The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation provided that such law is in conformity with the fundamental rights defined in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the principle of public policy . The spouses may agree to designate one of the following laws:


Ainsi, jusqu'à ce jour, un couple «international» souhaitant divorcer est soumis aux règles de compétence du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit "Bruxelles II bis"), qui permettent aux conjoints de choisir entre plusieurs critères de compétence différents.

An ‘international’ couple wishing to get divorced has hitherto being subject to the competence rules laid down in Council Regulation (EC) No 2201/2003 (known as ‘Brussels IIa’), pursuant to which spouses are able to choose amongst a number of different competence criteria.


Le règlement (CE) n° 2201/2003 permet aux conjoints de choisir parmi plusieurs règles de compétence différentes.

Regulation (EC) No 2201/2003 allows spouses to choose between several alternative grounds of jurisdiction.


Il existe toutefois des exceptions, comme la récente loi belge relative au code de droit international privé, qui permet aux conjoints de choisir entre le droit de l’État dont l'un des conjoints a la nationalité et le droit belge (c'est-à-dire la loi du for)[6].

There are nevertheless exceptions, such as the recent Belgian law on private international law that allows spouses to choose between the law of the nationality of one of the spouses or Belgian law (i.e. “lex fori”).[6]


En ce qui concerne la compétence *, lorsqu'un couple « international » * décide de divorcer, le "nouveau règlement Bruxelles II" permet aux conjoints de choisir entre plusieurs critères de compétence.

As regards jurisdiction * when an international couple * decides to divorce, the "new Brussels II Regulation" enables the spouses to choose between several grounds of jurisdiction.


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