Vertaling van "conjointes ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au début de la préparation du projet de loi, on voulait inclure une disposition qui donnerait aux procureurs généraux des provinces et du gouvernement fédéral une compétence conjointe pour poursuivre les responsables d'infractions ayant trait à des minéraux, de sorte qu'ils puissent agir de concert dans les cas où la pègre est en cause.
The thinking early in the development of the bill was to include a provision that would have given the federal and provincial attorneys general concurrent jurisdictions to prosecute mineral offences so that they could deal together with cases where organized crime was involved.

Pour revenir à l'une des cinq conditions ayant trait aux principes constructifs de création conjointe et de participation, le comité mixte n'est pas, à mon avis, l'organe représentatif de cette création conjointe.
When we come back to one of the five conditions that talked about meaningful co-creation and meaningful involvement, I would argue that the joint council is not the body that represents that meaningful co-creation.

le programme opérationnel conjoint ne peut être mis en œuvre en raison de problèmes ayant trait aux relations entre pays participants, la Commission, après avoir consulté le ou les États membres concernés, prend les mesures nécessaires pour permettre à l'État ou aux États membres concernés d'utiliser la contribution du Fonds européen de développement régional au programme opérationnel conjoint conformément à l'article 4, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) n°
the joint operational programme cannot be implemented owing to problems arising in relations between participating countries, the Commission, following consultations with the Member State(s) concerned, shall take the necessary steps to allow the Member State(s) concerned to use the contribution from the European Regional Development Fund to the joint operational programme pursuant to Article 4(7) and (8) of Regulation (EU) No ..

c bis) le programme opérationnel conjoint ne peut être mis en œuvre en raison de problèmes ayant trait aux relations entre pays participants, la Commission, après avoir consulté le ou les États membres concernés, prend les mesures nécessaires pour permettre à l'État ou aux États membres concernés d'utiliser la contribution du Fonds européen de développement régional au programme opérationnel conjoint conformément à l'article 4, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) n° ..
(ca) the joint operational programme cannot be implemented owing to problems arising in relations between participating countries, the Commission, following consultations with the Member State(s) concerned, shall take the necessary steps to allow the Member State(s) concerned to use the contribution from the European Regional Development Fund to the joint operational programme pursuant to Article 4(7) and (8) of Regulation (EU) No ..

Un projet conjoint ayant trait à ce domaine a été signé durant la réunion.
A joint project in this area was signed during the meeting.

3. se félicite de la mise en œuvre de l'accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen pour la période allant de 2008 à 2014, et invite les deux comités à signaler les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation de leurs normes de contrôle interne, ainsi que les procédures financières pertinentes ayant trait aux services conjoints; prend note de la solution mutuellement satisfaisante de répartir la vérification dans les services conjoints en fonction de «l'origine» de l'ordonnateur responsable, d'un comité ou de l'autre;
3. Welcomes the implementation of the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014, and invites the CoR and the EESC to communicate the progress made as regards harmonising their internal control standards, as well as relevant financial procedures relating to the Joint Services; takes note of the mutually satisfactory solution of distributing verification in the Joint Services on the basis of the ‘origin’ of the authorising officer in charge from one Committee or the other;

3. se félicite de la mise en œuvre de l'accord de coopération administrative entre le Comité des régions et le Comité économique et social européen pour la période allant de 2008 à 2014, et invite les deux comités à signaler les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation de leurs normes de contrôle interne, ainsi que les procédures financières pertinentes ayant trait aux services conjoints; prend note de la solution mutuellement satisfaisante de répartir la vérification dans les services conjoints en fonction de "l'origine" de l'ordonnateur responsable, d'un comité ou de l'autre;
3. Welcomes the implementation of the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014, and invites the CoR and the EESC to communicate the progress made as regards harmonising their internal control standards, as well as relevant financial procedures relating to the Joint Services; takes note of the mutually satisfactory solution of distributing verification in the Joint Services on the basis of the "origin" of the authorising officer in charge from one Committee or the other;

26. rappelle que le traité CE prévoit des dérogations pour la négociation et la conclusion d'accords relatifs aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ayant trait au commerce des services culturels et audiovisuels; souligne que la négociation et la conclusion de ce type d'accords relèvent de la compétence partagée de la Communauté et de ses États membres; attire par ailleurs l'attention sur le fait que, outre une décision de la Communauté adoptée conformément aux dispositions pertinentes du traité CE, la négociation de ce type d'accords requiert l'accord de l'ensemble des États membres et que les accords ainsi négociés doivent être conclus conjointement par la Communauté et par les États membres;
26. Recalls that the EC Treaty includes derogations where the negotiation and conclusion of agreements in the field of commercial aspects of intellectual property relates to trade in cultural and audiovisual services; points out that, in such instances, the negotiation and conclusion of agreements falls within the shared competence of the Community and its Member States; further points out that, in addition to a Community decision taken in accordance with the relevant provisions of the EC Treaty, the negotiation of such agreements requires the common accord of the Member States and agreements negotiated in this way must be concluded jointly by the Community and the Member States;

Il s'agissait de leur quatrième réunion conjointe depuis 1993 sur des questions ayant trait à la coordination des politiques économiques et à la lutte contre le chômage.
This was their fourth joint meeting since 1993 on matters of economic policy coordination and the fight against unemployment.

Le 19 septembre 1994, les ministres des finances des pays de l'AELE et de l'Union européenne se sont réunis pour un déjeuner de travail informel, leur troisième réunion conjointe depuis 1993 sur des questions ayant trait à la coordination des politiques économiques.
On 19 September 1994, the Finance Ministers of the EFTA countries and the European Union held an informal luncheon meeting, their third joint meeting since 1993 on matters of economic policy co-ordination.