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Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
La présente décision entre en vigueur le
Location conjointe
Propriété conjointe
Syndrome du conjoint battu
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
VC
Violence conjugale
Violence entre conjoints
Violence envers la conjointe
Violence envers le conjoint
Violence à l'égard de la conjointe
Violence à l'égard du conjoint
Vit avec une
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait envers une conjointe

Traduction de «conjointes aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault


violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]

conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 4, paragraphe 5, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal déterminé avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant.

Article 4(5) allows MSs to require the sponsor and his/her spouse to be of a certain minimum age before the spouse is able to join him/her.


Il est aussi permis aux pays de l'UE de prévoir que la personne issue d'un pays non-membre de l'UE et son conjoint aient atteint un âge minimal (qui en aucun cas ne peut être supérieur à 21 ans), avant de pouvoir exercer le droit au regroupement familial.

EU countries are also permitted to require the non-EU national and his/her spouse to be of a minimum age (subject to a maximum of 21 years), before they can exercise the right to family reunification.


Il est aussi permis aux pays de l'UE de prévoir que la personne issue d'un pays non-membre de l'UE et son conjoint aient atteint un âge minimal (qui en aucun cas ne peut être supérieur à 21 ans), avant de pouvoir exercer le droit au regroupement familial.

EU countries are also permitted to require the non-EU national and his/her spouse to be of a minimum age (subject to a maximum of 21 years), before they can exercise the right to family reunification.


En vertu de l’article 4, paragraphe 5, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal déterminé avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant.

Article 4(5) allows MSs to require the sponsor and his/her spouse to be of a certain minimum age before the spouse is able to join him/her.


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Il se félicite que certains de ses commentaires aient été pris en considération dans la communication conjointe et dans la proposition.

He welcomes that some of his comments have been taken into account in the Joint Communication and in the proposal.


5. Afin d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant.

5. In order to ensure better integration and to prevent forced marriages Member States may require the sponsor and his/her spouse to be of a minimum age, and at maximum 21 years, before the spouse is able to join him/her.


5. Afin d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant.

5. In order to ensure better integration and to prevent forced marriages Member States may require the sponsor and his/her spouse to be of a minimum age, and at maximum 21 years, before the spouse is able to join him/her.


Il est aussi permis aux pays de l'UE de prévoir que la personne issue d'un pays non-membre de l'UE et son conjoint aient atteint un âge minimal (qui en aucun cas ne peut être supérieur à 21 ans), avant de pouvoir exercer le droit au regroupement familial.

EU countries are also permitted to require the non-EU national and his/her spouse to be of a minimum age (subject to a maximum of 21 years), before they can exercise the right to family reunification.


Il est aussi permis aux pays de l'UE de prévoir que la personne issue d'un pays non-membre de l'UE et son conjoint aient atteint un âge minimal (qui en aucun cas ne peut être supérieur à 21 ans), avant de pouvoir exercer le droit au regroupement familial.

EU countries are also permitted to require the non-EU national and his/her spouse to be of a minimum age (subject to a maximum of 21 years), before they can exercise the right to family reunification.


Il est aussi permis aux pays de l'UE de prévoir que la personne issue d'un pays non-membre de l'UE et son conjoint aient atteint un âge minimal (qui en aucun cas ne peut être supérieur à 21 ans), avant de pouvoir exercer le droit au regroupement familial.

EU countries are also permitted to require the non-EU national and his/her spouse to be of a minimum age (subject to a maximum of 21 years), before they can exercise the right to family reunification.


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