Traduction de «conjointement aux fins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

personne mariée [ conjoint | épouse | mari ]
married person [ husband | spouse | wife | Marriage(STW) ]

cofinancement [ financement conjoint ]
co-financing [ joint financing ]

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]
joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]

entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures
companies with shared ownership | joint venture | joint ventures

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

Loi modifiant diverses dispositions législatives aux fins du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite
An Act to amend various legislation for the purposes of partition and assignment between spouses of benefits accrued under a pension plan

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

|| Nombre d'opérations de retour conjointes + nombre total de personnes renvoyées || Nombre d'opérations de retour conjointes avec observateurs présents à bord || Pourcentage d'opérations de retour conjointes avec observateurs présents || Pourcentage de personnes renvoyées dans le cadre d'opérations de retour conjointes contrôlées || Nationalité des observateurs (NB: dans certaines opérations de retour conjointes, deux ou trois observateurs étaient présents)
|| Number of JROs + overall number of returnees || Number of JROs with monitors present on board || Percentage of JROs with monitors present || Percentage of returnees in monitored JROs || Nationality of monitors (NB: in some JROs 2 or 3 monitors were present)

Bien que cette définition de conjoint aux fins de la loi ne s'appliquera que dans des circonstances très limitées, le concept de conjoint et celui qui lui est associé, le mariage, sont bien ancrés dans la société canadienne et sont essentiels à un ensemble de lois et de règlements, au palier tant fédéral que provincial, qui reposent sur une compréhension particulière des circonstances, des besoins et des contributions uniques à la société de la relation de conjoints.
Although the definition of spouse for the purposes of the act will only apply in a limited set of circumstances, spouse and the related concept of marriage are deeply rooted in Canadian society and are critical to a matrix of statutes and regulations, both federal and provincial, that are premised on a specific understanding of the unique circumstances, needs, and contribution to the society of the spousal relationship.

Je dirais toutefois que dans la mesure où le projet de loi C-37 propose une définition du conjoint de fait ou du conjoint aux fins de l'admissibilité aux biens dans le cadre du droit de la famille, cela constitue, à mon avis du moins, une intrusion dans un champ de compétence provincial et une intrusion dans la compétence des provinces à préciser les exigences et les conditions qui doivent s'appliquer au partage des biens familiaux.
What I would say is that to the extent that Bill C-37 creates a definition of common-law spouse or of spouse for purposes of property entitlements as a matter of family law, then it is, to my mind anyway, an intrusion on provincial jurisdiction and an intrusion on the jurisdiction of the provinces to determine what the prerequisites and requirements and conditions should be for the division of family assets.

La nouvelle définition de «famille», et en particulier de «conjoint» aux fins de cette loi, et la relation parent-enfant—il semble que personne n'a été consulté là-dessus.
The redefinition of “family”, particularly the definition of “spouse” for the purposes of the act, and the relationship of parent and child—I didn't hear any public input on that.

L'ACPPU recommande en outre que le prochain examen triennal englobe une analyse de la définition de «conjoint» aux fins des pensions de retraite et de l'impôt étant donné que le terme n'a pas le même sens dans toutes les lois canadiennes.
CAUT recommends that the next three-year review also include an examination of the definition of “spouse” for pension benefits and tax purposes, taking into account the fact that the term is not uniformly defined across Canadian legislation.

Ils peuvent entreprendre des actions conjointes, notamment élaborer des analyses conjointes de ces stratégies et adopter des mesures conjointes en réponse à ces dernières, en déterminant les secteurs d'intervention prioritaires et la répartition du travail au niveau national, au moyen de l'organisation de missions conjointes à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée.
They may undertake joint action, including joint analysis of and joint response to those strategies identifying priority sectors of intervention and in-country division of labour, by means of joint donor-wide missions and by the use of co-financing and delegated cooperation arrangements.

2. Les opérations sélectionnées pour les programmes transfrontaliers incluent les bénéficiaires finaux d'au moins deux pays participants, qui coopèrent sous l'une au moins des formes suivantes pour chaque opération: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, dotation conjointe en effectifs et financement conjoint.
2. Operations selected for cross-border programmes shall include final beneficiaries from at least two participating countries which shall cooperate in at least one of the following ways for each operation: joint development, joint implementation, joint staffing and joint financing.

1. Les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels destinés à développer les activités transfrontalières visées à l'article 6, point 1), et destinés à établir et à développer la coopération transnationale visée à l'article 6, point 2), comprennent des bénéficiaires d'au moins deux pays, dont un État membre au moins, qui, pour chaque opération, coopèrent d'au moins deux des façons suivantes: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, dotation conjointe en effectifs et financement conjoint.
1. Operations selected for operational programmes aimed at developing cross-border activities as referred to in Article 6(1) and at establishing and developing transnational cooperation as referred to in Article 6(2) shall include beneficiaries from at least two countries, of which at least one shall be a Member State, which shall cooperate in at least two of the following ways for each operation: joint development, joint implementation, joint staffing and joint financing.

Les bénéficiaires coopèrent, pour chaque opération, des façons suivantes: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, dotation conjointe en effectifs et financement conjoint.
The beneficiaries shall cooperate in the following ways for each operation: joint development, joint implementation, joint staffing and joint financing.

Le projet de loi C-309 propose d'accorder ce même traitement en redéfinissant le terme conjoint aux fins de toute la législation fédérale et à toutes fins utiles.
Bill C-309 proposes to create that same treatment by redefining spouse for all federal legislation and purposes.