Vertaling van "conjointe des fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint de hauts fonctionnaires de l'UE-SADC | Comité mixte de hauts fonctionnaires de l'UE-SADC
EU-SADC Joint Committee of Senior Officials | JCSO [Abbr.]

Comité consultatif conjoint [ Comité consultatif conjoint des hauts fonctionnaires de la santé et de l'environnement ]
Joint Consultative Committee [ JCC | Joint Consultative Committee of Senior Health and Environment Officials ]

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]
conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces idées pourraient être développées par un groupe d'étude conjoint de fonctionnaires auxquels s'associeraient des entreprises et des représentants des milieux universitaires.
These ideas could be further developed by a joint study group of officials, with close involvement of business and academia.

Le 9 juin 2000, une équipe conjointe de fonctionnaires italiens et d'enquêteurs de l'OLAF ont découvert que 101 faux certificats d'importation avaient été présentés depuis mars 1998 afin d'importer frauduleusement dans la Communauté plus de 160 000 tonnes de bananes.
On 9 June 2000 a joint team of Italian officials and OLAF investigators discovered that 101 false import certificates had been presented in order to import fraudulently into the Community over 160,000 tons of bananas since March 1998.

Une étude révèle que les conjoints de membres des FC qui ont un emploi gagnent à peine 40 p. 100 de ce qui constitue le salaire moyen des conjoints de fonctionnaires.
One study reported that an employed spouse of a CF member earns 40%, on average, of the employed spouse of a public servant.

D'après les données du recensement de 1991, les conjoints civils de militaires qui avaient un emploi gagnaient en moyenne 15 000 $ annuellement de moins que les conjoints de fonctionnaires.
Based on 1991 census data, it was determined that working civilian spouses of military members earned on the average $15,000 annually less than the working spouses of public servants.

Afin de garantir des conditions d’emploi ouvertes et transparentes et l’égalité de traitement du personnel, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires») et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «régime»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommés conjointement «statut») devraient s’appliquer au personnel et au directeur exécutif de l’agence, y compris les règles relatives au secret professionnel ou à toute autre obligation de confidentialité équivalente.
In order to ensure open and transparent employment conditions and equal treatment of staff, the Staff Regulations of Officials of the European Union (Staff Regulations of Officials) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (Conditions of Employment), laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (together referred to as the ‘Staff Regulations’), should apply to the staff and to the Executive Director of the Agency, including the rules of professional secrecy or other equivalent duties of confidentiality.

On peut donc conclure qu'un ministère (le MAECI) a des contrats de travail qui prévoient que les conjoints de fonctionnaires gouvernementaux doivent payer de l'impôt sur le revenu étranger à titre de résidents étrangers et renoncer à leur immunité diplomatique, alors qu'un autre ministère (l'ARC) semble affirmer que ce n'est pas le cas, probablement parce que la Loi de l'impôt n'a pas été mise à jour depuis les années 1980, et ne reconnaît pas une telle possibilité.
The result is that one Canadian department (DFAIT) has employment agreements (REAs) dictating that government spouses must pay foreign income tax as a foreign resident and give up their diplomatic immunity, while a second government department (CRA) is apparently pretending that this is not happening, probably because the Tax Act has not yet been updated since the 1980's to recognize that this scenario can now occur.

1. Le directeur général et le personnel de l’Agence sont ou deviennent des fonctionnaires des Communautés européennes régis par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil , et par les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut.
1. The Director General and the staff of the Agency shall be or become officials of the European Communities governed by Staff Regulations of officials and the Conditions of employment of other servants of the European Communities laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council and by the rules adopted jointly by the institutions of the European Communities for the purposes of the application of those Staff Regulations.

Alors que les trois commissions conjointes bilatérales officielles et les groupes de travail qui s'y rapportent continueront de superviser la mise en oeuvre des accords bilatéraux existants, les activités des réunions bilatérales informelles de hauts fonctionnaires, assistés des groupes de travail connexes, seront réorientées vers la négociation et la mise en oeuvre des nouveaux accords bilatéraux; certaines réunions de hauts fonctionnaires devenant des commissions conjointes une fois que les accords auront été conclus.
While the three official bilateral Joint Commissions and related Working Groups will continue to steer the implementation of existing bilateral agreements, informal bilateral Senior Officials Meetings, with their related Working Groups, will be refocused on the negotiation and implementation of the new bilateral agreements, with SOM's transformed into Joint Commissions, once the agreements are concluded.

Préjudicielle - Cour d'appel de Bruxelles - Interprétation de l'art. 13 du protocole sur les privileges et immunités des Communautés européennes - Exemption de l'impôt national sur les salaires versés par les Communautés - Compatibilité d'une règle nationale en vertu de laquelle le conjoint du fonctionnaire européen est imposé à titre d'«isolé», c'est-à-dire sans le bénéfice du «quotient conjugal»
Preliminary ruling · Cour d'Appel de Bruxelles · Interpretation of Art. 13 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities · Exemption from national tax on salaries paid by the Communities · Compatibility of a national rule whereby the spouse of a European official is taxed separately, without the benefit of the matrimonial allowance system

Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par certains de mes électeurs qui ne veulent pas que les avantages dont bénéficient les conjoints de fonctionnaires soient accordés aux couples formés de personnes de même sexe.
Ms. Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Mr. Speaker, I have another petition from my constituents who oppose the extension of benefits of government employees to same sex partners.