Vertaling van "conjoint pour régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]
conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous devons d'insister pour faire valoir à quel point cette expérience a été unique: notre syndicat est le seul de l'industrie dont les sections locales des deux transporteurs aériens ont fait en sorte de s'unir dans un effort conjoint pour régler les problèmes que nous allons tous avoir à surmonter dans le cadre du processus de restructuration.
We must stress how unique this experience has been. Ours is the only union in the industry where the locals of the two airlines have managed to come together in a joint effort to deal with the problems we will all face through the restructuring process.

Le problème, c'est qu'ils s'inspirent des perceptions prédominantes dans la société en général perceptions qui remontent à l'époque où les policiers disaient aux conjoints de régler leurs querelles entre eux, ou bien sortaient le mari des lieux, l'épouse prenant alors la part de son époux, convaincue que la famille mourrait de faim s'il était incarcéré.
The problem has been that they have followed the views of society views that go back to the police telling couples to settle their differences themselves or, alternatively, taking the husband out of the place with the wife then intervening on his behalf, saying that if he is in jail the family will starve.

Nous voulons faire preuve d'ouverture et de bonne volonté, mettre cartes sur table et échanger l'information dont nous disposons, et tenter conjointement de régler le problème auquel font face les Inuit du Nord québécois.
We want to go into this in a very open manner and put facts on the table and share information and jointly attempt to address the issues that face the Inuit of northern Quebec.

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales compétentes de refuser conjointement de régler un litige lorsque d’autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux au règlement du litige en temps utile conformément aux dispositions de l’article 8.
3. Member States may make provision for the competent national regulatory authorities jointly to decline to resolve a dispute where other mechanisms, including mediation, exist and would better contribute to resolving of the dispute in a timely manner in accordance with the provisions of Article 8.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

Créer un mécanisme conjoint pour régler les revendications issues de promesses rompues est également conforme à une relation contemporaine spéciale en matière de traité, reflétant une situation évolutive et les nouveaux besoins de nos nations respectives.
The creation of the joint mechanism to resolve claims arising from broken promises of the treaties is also consistent with a special treaty relationship in contemporary form, reflecting changing events and the evolving needs of our respective nations.

3. Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie.
3. In the event that the JIC is unable to settle the dispute within two months, the Parties may jointly seek the good offices of, or request mediation by, a third party.

Lors de l'adoption du règlement, le Conseil et la Commission ont dans une déclaration conjointe [100] insisté sur l'importance des ADR: "Le Conseil et la Commission estiment qu'en règle générale, il est de l'intérêt des consommateurs et des entreprises de tenter de régler à l'amiable leurs litiges avant d'avoir recours aux tribunaux.
When the Regulation was adopted, the Council and the Commission stressed in a joint declaration [100] the importance of ADRs: "The Council and the Commission take the view that in general it is in the interest of consumers and undertakings to try to settle their disputes amicably before resorting to the courts.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.