Traduction de «conjoint peut soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut établir des conclusions sommaires concernant le contrôle politique des activités d'Europol et soumettre ces conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux.
5. The JPSG may draw up summary conclusions on the political monitoring of Europol's activities and submit those conclusions to the European Parliament and national parliaments.

Le comité de développement conjoint peut soumettre des recommandations au comité APE proposant de modifier le règlement intérieur.
The Joint Development Committee may submit recommendations to the EPA Committee proposing changes to the Rules of Procedure.

31 (1) Lorsqu’une invention est faite par plusieurs inventeurs et que l’un d’eux refuse de soumettre une demande de brevet ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente, les autres inventeurs ou leur représentant légal peuvent soumettre une demande, et un brevet peut être accordé au nom des inventeurs qui font la demande, si le commissaire est convaincu que l’inventeur conjoint a refusé de soumettre une demande ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente.
31 (1) Where an invention is made by two or more inventors and one of them refuses to make application for a patent or his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry, the other inventors or their legal representatives may make application, and a patent may be granted in the name of the inventors who make the application, on satisfying the Commissioner that the joint inventor has refused to make application or that his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry.

(4.1) Le ministre peut dispenser l’époux ou conjoint de fait du pensionné de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement donnée si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.
(4.1) The Minister may waive the requirement referred to in subsection (4) for an application for payment of an allowance for any month or months in a payment period if an application for payment of an allowance has been made in respect of any payment period before that payment period.

2. En vue de son examen par la BCE, une autorité compétente nationale peut également, de sa propre initiative, soumettre à la BCE un projet de décision relatif à une entité importante soumise à la surveillance prudentielle via l’équipe de surveillance prudentielle conjointe.
2. An NCA may also, on its own initiative, submit a draft decision in respect of a significant supervised entity to the ECB for its consideration through the joint supervisory team.

3. Toute autorité de contrôle ou le comité européen de la protection des données peut demander que toute question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, notamment lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure visé au paragraphe 2 ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56.
3. Any supervisory authority or the European Data Protection Board may request that any matter shall be dealt with in the consistency mechanism, in particular where a supervisory authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 2 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56.

3. Toute autorité de contrôle ou le comité européen de la protection des données peut demander que toute question d'application générale soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, notamment lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure visé au paragraphe 2 ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56.
3. Any supervisory authority or the European Data Protection Board may request that any matter of general application shall be dealt with in the consistency mechanism, in particular where a supervisory authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 2 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56.

considérant qu"en vertu de l"article 145 du traité, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités; considérant que les mêmes principes qui découlent du Traité s'appliquent pour la délégation des compétences d'éxécution des actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil;
Whereas, in accordance with Article 145 of the Treaty, in the instruments which it adopts, the Council confers on the Commission powers for the implementation of the rules which the Council lays down; whereas the Council may impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; whereas the principles which derive from the Treaty also apply to the delegation of implementing powers in respect of acts adopted jointly by Parliament and the Council;

Par exemple, si le conjoint - le coupable - refuse de se soumettre à certaines conditions, il peut être envoyé en prison pendant une période maximum d'un an.
For example, if the spouse - the abuser - refuses to enter into conditions, then that spouse can be put in jail for as long as one year.