Plus spécifiquement, le projet de loi modifierait la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales de manière à ce que Revenu Canada soit ajouté à la liste des ministères fédéraux dont les banques de données peuvent être consultées pour retrouver les mauvais payeurs débiteurs de pensions alimentaires, pensions qui étaient accordées soit pour les enfants, soit pour l'autre conjoint.
Specifically, the bill would amend the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to add Revenue Canada to the list of federal departments whose data banks could be searched to find individuals who have been delinquent in paying child or spousal support.
