Traduction de «conjoint de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]
conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

syndrome du conjoint battu
Battered spouse syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) attribuant comme revenu à ladite personne, et le cas échéant, au conjoint de ladite personne, une partie seulement de toute autre prestation reçu par ladite personne et, le cas échéant, au conjoint de ladite personne, aux termes de la législation du Canada déterminée en multipliant le nombre de mois complets, plus un, dont justifie ladite personne pendant une période de résidence en Australie pendant la vie active, ce nombre n’étant pas supérieur à 300, par le montant de ladite prestation et divisant le produit par 300.
(b) by assessing as income of that person and, where applicable that person’s partner, only a proportion of any other benefit received by that person and, where applicable that person’s partner, under the legislation of Canada calculated by multiplying the number of whole months, plus one, accumulated by that person in a period of Australian working life residence, but not exceeding 300, by the amount of that benefit and dividing that product by 300.

Aux fins du présent Accord, toute personne qui touche une pension australienne d’épouse ou de personne qui prend soin d’une personne invalide, en conséquence du fait que le conjoint de ladite personne touche une prestation australienne en vertu du présent Accord, est réputée toucher ladite pension d’épouse ou de personne qui prend soin d’une personne invalide en vertu du présent Accord.
For the purposes of this Agreement, a person who receives an Australian wife’s pension or carer’s pension due to the fact that the spouse of that person receives, by virtue of this Agreement, an Australian benefit shall be deemed to receive that pension by virtue of this Agreement.

1. Si une personne a droit au versement d’une pension ou d’une allocation au conjoint aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, uniquement en vertu de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la Section 1 du présent Titre, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation au conjoint payable en conformité des dispositions de ladite Loi qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation au conjoint, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite Loi.
1. If a person is entitled to the payment of a pension or a spouse’s allowance under the Old Age Security Act, solely through the application of the totalizing provisions described in Chapter 1 of this Part, the competent institution of Canada shall determine the amount of the pension or spouse’s allowance payable in conformity with the provisions of that Act governing the payment of a partial pension or spouse’s allowance, exclusively on the basis of the periods of residence in Canada creditable under that Act.

Si une personne a droit au versement d’une pension de la Sécurité de la vieillesse ou d’une allocation au conjoint uniquement en vertu de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la Section 1, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation au conjoint payable à ladite personne en conformité avec les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation au conjoint, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite Loi.
If a person is entitled to the payment of an Old Age Security pension or a spouse’s allowance solely through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the pension or spouse’s allowance payable to that person in conformity with the provisions of the Old Age Security Act governing the payment of a partial pension or a spouse’s allowance, exclusively on the basis of the periods of residence in Canada which may be considered under that Act.

1. Si une personne a droit au versement d’une pension ou d’une allocation au conjoint uniquement en vertu de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation au conjoint payable à ladite personne conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation au conjoint, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite Loi.
1. If a person is entitled to the payment of a pension or a spouse’s allowance solely through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the pension or spouse’s allowance payable to that person in conformity with the provisions of the Old Age Security Act governing the payment of a partial pension or a spouse’s allowance, exclusively on the basis of the periods of residence in Canada which may be considered under that Act.

(22) La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.
(22) Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.

1. Le contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, associé aux parlements nationaux, se fait par l'intermédiaire du groupe de contrôle parlementaire conjoint, issu de la commission compétente du Parlement européen, constitué par des membres titulaires de ladite commission ainsi que par un représentant de la commission compétente du parlement national de chaque État membre et un suppléant.
1. The mechanism for the control of Europol's activities by the European Parliament, together with national Parliaments, shall take the form of a specialised Joint Parliamentary Scrutiny Group, to be established within the competent committee of the European Parliament, comprising the full members of the competent committee of the European Parliament and one representative of the competent committee of the national parliament for each Member State and a substitute.

réaffirmer l'engagement de l'Union envers la responsabilité de protéger en adoptant un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger, y compris une compréhension commune des implications de ladite responsabilité pour l'action extérieure de l'Union européenne et de la fonction que peuvent remplir ses actions et instruments dans les situations préoccupantes, à préparer conjointement par le Conseil, le SEAE, la Commission et le Parlement européen, en tenant également compte des avis exprimés par les parties prenantes, y compris les acteurs de la société civile et des ONG;
to reconfirm the EU’s commitment to R2P by adopting an interinstitutional ‘Consensus on R2P’, including a common understanding of the implications of R2P for the EU’s external action and the role its actions and instruments can play in situations of concern, to be prepared jointly by the Council, the EEAS, the Commission and Parliament having also taken into account the views of stakeholders, including those of civil society actors and NGOs;

(a) réaffirmer l'engagement de l'Union envers la responsabilité de protéger en adoptant un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger, y compris une compréhension commune des implications de ladite responsabilité pour l'action extérieure de l'Union européenne et de la fonction que peuvent remplir ses actions et instruments dans les situations préoccupantes, à préparer conjointement par le Conseil, le SEAE, la Commission et le Parlement européen, en tenant également compte des avis exprimés par les parties prenantes, y compris les acteurs de la société civile et des ONG;
(a) to reconfirm the EU’s commitment to R2P by adopting an interinstitutional ‘Consensus on R2P’, including a common understanding of the implications of R2P for the EU’s external action and the role its actions and instruments can play in situations of concern, to be prepared jointly by the Council, the EEAS, the Commission and Parliament having also taken into account the views of stakeholders, including those of civil society actors and NGOs;

Le rapporteur observe que sur la protection sociale des conjoints des travailleurs indépendants la position du Conseil présente des différences par rapport à la position du PE en première lecture, car même si le Conseil juge que les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser ladite protection sociale en conformité avec leur droit national, la mise en œuvre de celle-ci appartient aux États membres, qui peuvent décider si elle est faite sur une base obligatoire ou volontaire et si cette protection ne doit être accordée qu'à la demande des conjoints et des partenaires de vie.
Regarding social protection for the spouses of self-employed workers, there are some differences between the Council position and the EP’s position at first reading: although the Council considers that Member States should be required to take the necessary measures to organise such protection in accordance with their national law, its implementation is deemed to be a matter for the Member States, which can decide whether it should be placed on a mandatory or a voluntary footing and whether protection should be granted only where spouses or life partners so request.