Lorsqu’elle transmet des projets de mesures au Parlement européen et au Conseil, en application de ces dispositions, la Commission s’engage, sauf dur
ant les périodes de congé parlementaire du Parlement européen, à tenir compte de la nécessité, pour le Parlement européen, d’organiser une séance plénière avant l’expiration des délais réduits concernés. La Commission réaffirme également son engagement en vertu de l’accord passé entre le Parlement européen et la Commission concernant les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, notamment en ce qui concerne le système d’
...[+++]avertissement précoce prévu au paragraphe 16 de cet accord.
When transmitting draft measures to the European Parliament and to the Council in application of those provisions, the Commission commits itself, except during the European Parliament’s periods of recess, to take into account the necessity for the European Parliament to hold a plenary session before the expiration of the relevant curtailed time-limits, and reiterates its commitments under the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, in particular in respect of the early warning system provided for in paragraph 16 thereof.