Traduction de «congé accordé à titre gracieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

congé accordé à titre gracieux
gratuity leave

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]
gratis personnel

à titre gracieux [ à titre de faveur ]
ex gratia

repas gratuit | repas à titre gracieux
complimentary meal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est cela et je vais vous donner la raison. L'article 5 du projet de loi C-44 dispose que le congé accordé au titre de cette partie se termine le dernier jour de la semaine du décès de l'enfant.
Clause 5 of Bill C-44 states the leave related to this part of the clause ends on the last day of the week the child dies.

Enfin, l’État chypriote envisage d’accorder à titre gracieux des indemnités au personnel de Cyprus Airways qui sera licencié, en sus des indemnités auxquelles il peut prétendre en vertu du droit chypriote.
Finally, the Cypriot State is planning to grant ex gratia compensation to redundant personnel of Cyprus Airways, in addition to what they are entitled under the Cypriot law.

8.2. Si l'Association ne respecte pas ses engagements en matière de remboursement conformément au point 9.3 du présent accord, la République d'Autriche reçoit de l'Association, à titre gracieux, des parts supplémentaires dans VBWB, ce qui porte sa participation à [26-40] % au total.
8.2. If the Verbund fails to fulfil its repayment commitments in accordance with point 9.3, the Republic of Austria will have transferred to it additional shares in VBWB free of charge by the Verbund up to a total stake of Austria of [26-40] %.

Notre quatrième recommandation est qu'un décret ministériel accorde aux anciens combattants de la marine marchande ou à leurs conjoints une indemnisation à titre gracieux de 20 000 $, plus 20 000 $ supplémentaires pour les prisonniers de guerre ou leurs conjoints, en dédommagement pour la négligence et la discrimination dont le gouvernement a fait preuve en les excluant des avantages accordés aux militaires après la guerre et pour leur contribution à l'effort de guerre de leur pays.
Our fourth recommendation is that as they are war veterans, compensation ex gratia by cabinet decree be paid to wartime merchant seamen or their spouses in the amount of $20,000, with an additional $20,000 for merchant navy prisoners of war or their spouses, for the government's negligence and discrimination of exclusion from the post-war benefits granted their military comrades, and for their service to their country's war effort.

Un congé spécial peut également être accordé à titre d'exception au fonctionnaire qui s'acquitte d'un travail exceptionnel, allant au-delà des obligations normales d'un fonctionnaire.
Special leave may furthermore be granted to officials on an exceptional basis in the case of exceptional work which goes beyond an official's normal obligations.

Un congé spécial de dix jours est accordé si le fonctionnaire n'a pas droit au congé spécial total de vingt ou vingt-quatre semaines au titre de la première phrase du présent tiret; ce congé spécial supplémentaire n'est accordé qu'une fois par enfant adopté.
Special leave of 10 days shall be granted if the official does not benefit from the full special leave of 20 or 24 weeks by reason of the first sentence of this indent; that additional special leave shall be granted only once for each adopted child.

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UNICE, le CEEP et la CES [6]; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés àl'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;
39. Calls on the Member States to implement rules establishing paid maternity/paternity leave following the birth of a child and to promote the use of the right to parental leave shared equitably between women and men; urges the Member States, to this end, to combat the economic, social and cultural prejudices associated with the right of parental leave for men; calls on the Commission to revise Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC [6]; considers that parental leave, with a simultaneous guarantee of job retention, should be taken up by both fathers and mothers; advocates a system of incentives which will encourage partners to share parental leave, and recompense for the costs associated with bringing up children; calls on the Commission to consult both sides of industry on possible changes to the reforms concerning parental leave which were introduced in 1996, the purpose of which might be to extend the minimum period of three months to six;

[Français] Normalement, les paiements à titre gracieux n'exigent pas d'approbation préalable du Parlement comme les paiements au titre de programmes, et ils sont accordés sur autorisation de l'exécutif.
[Translation] As a rule, ex gratia payments do not require prior authorization of Parliament, unlike program payments which require Cabinet authorization.

- Un congé spécial de dix jours est accordé si le fonctionnaire n'a pas droit au congé spécial total de vingt ou vingt-quatre semaines au titre de la première phrase du présent tiret; ce congé spécial supplémentaire n'est accordé qu'une fois par enfant adopté".
- Special leave of 10 days shall be granted if the official does not benefit from the full special leave of 20 or 24 weeks by reason of the first sentence of this indent; this additional special leave shall be granted only once for each adopted child".

Réponse à la question n 8, en date du 4 novembre 2013, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant l'annonce, faite par le gouvernement en septembre 2007, d'un « paiement accordé à titre gracieux [d']un montant forfaitaire de 20 000 $ exempt d'impôt lié aux essais d'herbicides non homologués, notamment l'agent Orange, faits par l'armée américaine à la Base des Forces canadiennes Gagetown ».—Document parlementaire n2/41-307S.
Reply to Question No. 8, dated November 4, 2013, appearing on the Order Paper and Notice Paper in the name of the Honourable Senator Downe, respecting the government's September 2007 announcement of a " one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown.—Sessional Paper No. 2/41-307S.