Vertaling van "congrès américain relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Congrès américain de médecine de la sécurité sociale
American Congress of Social Security Medicine

Bureau de liaison PE-Congrès américain à Washington
EP-US Congress Liaison Office in Washington

Direction de l'audit du Congrès américain | GAO [Abbr.]
General Accounting Office | GAO [Abbr.]

Service de recherche du Congrès américain
Congressional Research Service | CRS [Abbr.]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique américaine relative aux droits antidumping et compensateurs n'a pas changé. Le Congrès américain n'est toujours pas disposé à envisager de modifier les lois américaines pour soustraire l'application de ces recours du processus de libre-échange.
The politics of anti-dumping and countervail have not changed in the U.S. The American Congress is still not prepared to contemplate amending U.S. legislation to remove the possibility of applying those remedies within the free trade area.

Même le Congrès américain a rejeté les mesures relatives à l'antipiratage et à la contrefaçon, mais l'administration américaine exerce de fortes pressions, en partie à cause des pressions qu'elle subit elle-même de la part de certains secteurs privés américains.
Even the United States Congress turned down the antipiracy and the anticounterfeiting things, but the American administration, partly because of pressure from particular aspects of the United States private sector, is pushing very hard.

Au moins deux orateurs ont mentionné l'initiative du Congrès américain relative au 100 % scanning. Je tiens à vous dire que nous nous efforçons vraiment de faire pression sur l'administration américaine, et même, indirectement, sur la législation américaine, car nous sommes absolument convaincus – et nous ne cessons de le dire – que cette initiative perturberait l'activité de la marine marchande mondiale, qu'elle créerait un faux sentiment de sécurité et qu'elle ne ferait que détourner l'attention et les ressources des vrais problèmes.
At least two speakers mentioned the 100% scanning initiative of the US Congress: I want to tell you that we are really trying to exert pressure on the US Administration, and indirectly even on US legislation, because we are absolutely certain – and we keep saying it – that this initiative would result in the disruption of international trade in maritime shipping, it would create a false sense of security and it would just divert attention and resources from the real issues.

Concernant la question de Mme Roithová relative à l’initiative du Congrès américain sur le scanning total, je puis vous dire ceci: nous avons consenti de nombreux efforts pour modifier la proposition avant même qu’elle soit adoptée par le Congrès, en vain.
Regarding Mrs Roithová’s question about the US Congress’s hundred percent scanning initiative: even before it was adopted by the Congress we had made a number of efforts to change the proposal, but failed to do so.

Les dispositions de l'IVHO, elles, exigeraient ce qui suit du Département américain de la sécurité intérieure : mener une analyse coûts-avantages approfondie avant la mise en oeuvre de l'initiative; effectuer des essais sur les nouveaux types de passeports et faire part des résultats au Congrès américain avant l'émission d'une règle finale relative à la mise en oeuvre de l'initiative; instituer un délai de grâce de six mois pour les voyageurs qui n'ont pas les pièces d'identité requises en vertu de l'IVHO; rédiger un plan de sensibilisation du public en collaboration avec les secteurs des transports et du commerce; soustraire les enfants de 15 ans et moins aux exigences en matière de pièces d'identité pour les déplacements terrestres et maritimes, et prévoir une certaine souplesse pour les groupes d'enfants; faire rapport au Congrès américain tous les 120 jours sur la mise en œuvre de l'initiative.
With respect to the WHTI provisions, these provisions would require the Department of Homeland Security to do the following: complete an extensive cost-benefit analysis before implementing the initiative; conduct trials on passport technology and share the results with the U.S. Congress before issuing a final rule implementing the initiative; develop a six-month grace period for travellers who are not carrying the required WHTI documentation; develop a public outreach plan in coordination with the travel and trade communities; exempt children aged 15 years and younger from the document requirements for land and sea, with flexibility for groups of children; and report to the U.S. Congress every 120 days on the implementation of the initiative.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

En outre, nous appuierons activement et pleinement les efforts actuellement déployés par le Parlement européen et le Congrès américain pour renforcer leur coopération sur les questions relatives au PET et pour contribuer à ce processus.
In addition, we will give our active and full support to the current efforts of the European Parliament and the US Congress to increase their cooperation on TEP-related issues and to contribute to the TEP process.

Comme des membres du Congrès américain et des sénateurs américains l'ont signalé, cette mesure viole les dispositions relatives à l'OMC, ainsi que l'ALE et l'ALENA et une multitude de traités commerciaux bilatéraux et multilatéraux.
The act, as American Congressmen and American senators have pointed out, breaches the WTO, the FTA, NAFTA, and a multitude of bilateral and multilateral trade treaties.