Vertaling van "congrès américain appellent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Congrès américain de médecine de la sécurité sociale
American Congress of Social Security Medicine

Service de recherche du Congrès américain
Congressional Research Service | CRS [Abbr.]

Direction de l'audit du Congrès américain | GAO [Abbr.]
General Accounting Office | GAO [Abbr.]

Bureau de liaison PE-Congrès américain à Washington
EP-US Congress Liaison Office in Washington

3e Congrès du Centre régional nord-américain de la Fédération internationale des traducteurs
3rd Congress of the Regional Center for North America of the International Federation of Translators

Une étude du processus décisionnel des associations nord-américaines dans le choix d'un site de congrès
A Study of the Decision Process of North American Associations Concerning the Choice of a Convention Site

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je parie que je sais comment les membres du Congrès américain appellent notre ministre des Pêches et des Océans.
Mr. John Duncan (Vancouver Island North, Ref.): Mr. Speaker, I bet I know what American congressmen call our Minister of Fisheries and Oceans.

la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.
the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.

M. Louis Ranger: Le Congrès américain a adopté une nouvelle loi il n'y a pas très longtemps qui s'appelle la Transportation Equity Act for the 21st Century, qu'ils appellent la TEA-21 (la Loi sur l'équité en matière de transports pour le XXI siècle).
Mr. Louis Ranger: The U.S. Congress not long ago passed a new bill called the Transportation Equity Act for the 21st Century, which they call TEA-21.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Malgré des appels répétés à l'administration américaine de révoquer l'amendement Byrd, le Congrès américain n'a toujours pas mis en œuvre la décision de l'OMC.
Despite calls of the US administration to repeal the Byrd amendment, US Congress has not yet implemented the WTO ruling.

À titre de coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, j'ai appelé mes collègues et amis du Congrès américain, à Washington et à New York, pour leur témoigner ma sympathie.
As Co-chair of the Canada-U.S. Inter-Parliamentary Group, I called colleagues and friends in the American Congress, both in Washington and New York, to commiserate.

La dernière semaine de mai 2002, j'ai reçu un appel de M. Chris Smith, membre du Congrès du New Jersey et président de la Commission Helsinki du Congrès américain, qui est responsable de la surveillance du processus d'Helsinki, maintenant devenu l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, soit l'OSCE.
In the last week in May 2002, I received a telephone call from Congressman Chris Smith of New Jersey, Chairman of the Helsinki Commission of the American Congress that is responsible for oversight of the Helsinki process, and which ultimately turned into the OSCE, the Organization for Security and cooperation in Europe.