La position adoptée par le Conseil en première lecture, qui formalise l'accord politique dégagé par les ministres des transports le 15 octobre 2010, diffère de la proposition initiale que la Commission a présentée en juillet 2008 (d
oc. 11857/1/08) sur deux points en particulier: la Commission, à laquelle le Parlement européen a apporté son soutien dans l'avis qu'il a rendu en première lecture en mars 2009, préconisait l'affectation obligatoire des recettes résultant d'une redevance pour coûts externes et l'introduction d'une redevance s
pécifique liée à la congestion, qui a ét ...[+++]é remplacée dans le texte du Conseil par la possibilité de moduler la redevance d'infrastructure pour tenir compte de la congestion routière aux heures de pointe.
The Council's first-reading position, which formalises the political agreement reached by transport ministers on 15 October 2010, differs from the initial Commission proposal presented in July 2008 (11857/1/08) in particular in two points: the Commission, supported by the European Parliament in its first-reading opinion of March 2009, advocated compulsory earmarking of external cost charge revenue and the introduction of a specific congestion charge, replaced in the Council text by the possibility to modulate the infrastructure charge at peak hours.