Traduction de «conférés aux gardes-pêches » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navire de surveillance des pêches | navire de surveillance et de protection des pêches | navire garde-pêche
fisheries protection vessel | fishery protection vessel | protection vessel

Conférence mondiale des pêches | Conférence mondiale sur l'aménagement et le développement des pêches
World Conference on fisheries management and development | World Fisheries Conference

garde-pêche
water bailiff

Conférence du Pacifique Sud sur la pêche aux filets dérivants
South-Pacific Drift-net Fishing Conference

Conférence canadienne relative aux navires de pêche hauturière dans l'Atlantique
Canadian Atlantic Offshore Fishing Vessel Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, elles élargiront les pouvoirs conférés aux garde-pêche, qui pourront ainsi inspecter n'importe quel endroit, qu'il s'agisse d'un conteneur, d'un entrepôt, d'une aire de stockage ou d'un véhicule, et ce, dans tous les ports d'entrée.
For example, the amendments will expand the powers of protection officers to inspect any place, including containers, warehouses, storage areas and vehicles. Inspections can be conducted in all ports of entry.

Par exemple, les modifications élargiront les pouvoirs conférés aux gardes-pêches, qui pourront ainsi inspecter n'importe quel endroit, qu'il s'agisse d'un conteneur, d'un entrepôt, d'une aire de stockage ou d'un véhicule, et ce, dans tous les ports d'entrée.
For example, the amendments would expand the powers of protection officers to inspect any place, including containers, warehouses, storage areas and vehicles in all ports of entry.

16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.
16.2 (1) A protection officer may, in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii), board and inspect a fishing vessel of a participating state to ensure compliance with section 5.3 and any regulations made under subparagraph 6(e)(i). An officer who believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3 may, with a warrant issued under section 7.1 or without a warrant in exigent circumstances, search the vessel and exercise the power under section 9 to seize evidence (2) If the protection officer believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3, the officer shall without delay inform the participating state (3) In addition to the powers referred to in subsection (1), a protection officer may, with the consent of the participating state, exercise any powers referred to in section 16.1.

Coopération européenne aux fonctions de garde-côtes par l'élaboration d'une coopération intersectorielle entre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour améliorer les synergies entre ces agences, afin de fournir des services polyvalents plus efficaces et rentables aux autorités nationales exécutant des fonctions de garde-côtes.
European cooperation on coast guard functions by developing cross-sectoral cooperation among the European Border and Coast Guard Agency, the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency to improve synergies between those agencies, in order to provide more efficient and cost-effective multipurpose services to national authorities carrying out coast guard functions.

c)la sécurité et la sûreté maritimes, ainsi que la surveillance maritime avec l'établissement de la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes entre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
(c)Maritime security and safety, as well as maritime surveillance with the establishment of European cooperation on coast guard functions among the European Border and Coast Guard Agency, the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency.

Les modalités de la coopération avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, concernant les fonctions de garde-côtes de l'Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, sont déterminées dans un accord de travail, conformément au règlement financier applicable aux agences.
The modalities of the cooperation on coast guard functions of the European Border and Coast Guard Agency with the European Fisheries Control Agencyand the European Maritime Safety Agency shall be determined in a working arrangement, in accordance with the financial rules applicable to the Agencies.

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne de contrôle des pêches instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil et l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil devraient dès lors renforcer leur coopération, tant entre elles qu'avec les autorités nationales exécutant des fonctions de garde-côtes pour améliorer la compréhension de la situation maritime ainsi que pour soutenir une action cohérente et rentable.
The European Border and Coast Guard Agency, the European Fisheries Control Agency established by Council Regulation (EC) No 768/2005 and the European Maritime Safety Agency established by Regulation (EC) No 1406/2002 of the European Parliament and of the Council should therefore strengthen their cooperation both with each other and with the national authorities carrying out coast guard functions to increase maritime situational awareness as well as to support coherent and cost-efficient action.

(d)la sécurité et la sûreté maritimes, ainsi que la surveillance maritime avec l'établissement de la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes entre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
(d)Maritime security and safety, as well as maritime surveillance with the establishment of European cooperation on coast guard functions among the European Border and Coast Guard Agency, the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency.

Le projet de loi reprend essentiellement le libellé de cet alinéa (art. 6 du projet de loi, remplaçant l’al. 7a) de la LPPC par le par. 7.1(2)) et ajoute certains articles précisant les pouvoirs conférés au garde-pêche d’entrer dans un lieu et de procéder à la visite du lieu, ainsi qu’il est décrit ci-dessous.
Bill S-3 substantially reproduces that paragraph (clause 6, replacing paragraph 7(a) of the Act with subsection 7.1(2)) and adds new sections providing details about the powers a protection officer has to enter and inspect a place, as described below.

Le projet de loi reprend essentiellement le libellé de cet alinéa (art. 6 du projet de loi, remplaçant l’al. 7a) de la LPPC par le par. 7.1(2)) et ajoute certains articles précisant les pouvoirs conférés au garde-pêche d’entrer dans un lieu et de procéder à la visite du lieu, ainsi qu’il est décrit ci-dessous.
Bill S-13 substantially reproduces that paragraph (clause 6, replacing paragraph 7(a) of the Act with subsection 7.1(2)) and adds new sections providing details about the powers a protection officer has to enter and inspect a place, as described below.