Vertaling van "conférés aux consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumer association | consumer organisation

choc aléatoire lié aux préférences du consommateur [ contrecoup aléatoire lié aux préférences du consommateur | brusque variation liée aux préférences du consommateur ]
random taste shock

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine/maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine
geriatrics docent | geriatrics lecturer | healthcare specialist lecturer | pathology professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur l’efficacité énergétique a conféré aux consommateurs des droits à l’information en ce qui concerne la consommation de chaleur et de froid.
The EED established consumer rights to information on heating and cooling consumption.

7. fait observer que l'examen annuel de la croissance 2015 soutient un marché unique intégré qui offre aux consommateurs les mêmes possibilités que celles qui se présentent à eux sur leurs marchés nationaux respectifs, et insiste pour que les droits conférés aux consommateurs en ligne ne soient pas inférieurs aux droits dont ils jouissent sur leurs propres marchés traditionnels;
7. Notes the support expressed in the Annual Growth Survey 2015 for an integrated Single Market which offers consumers the same possibilities as in their home markets, and emphasises that the rights given to consumers online should be no less than those offered in their own traditional markets;

Étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE , il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle s'applique aux prestations de voyage assistées et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Taking into account that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council of 25 October 2011 on consumer rights in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it applies to assisted travel arrangements and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

Étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE , il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage faisant partie d'une prestation de voyage reliée, dans la mesure où ces services de voyage ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Taking into account that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

Tandis que cette directive protège chaque consommateur des pratiques commerciales douteuses par les commerçants véreux, le projet de directive sur les droits des consommateurs confère aux consommateurs qui concluent un contrat avec un commerçant des droits contractuels individuels, qu’ils peuvent appliquer devant les tribunaux civils.
Whereas UCP protects consumers collectively against questionable business practices by rogue traders, the draft Consumer Rights Directive provides consumers who conclude a contract with a trader with individual contractual rights, which they can enforce before civil courts.

Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.
Presenting rights given to consumers in law as a distinctive feature of the trader's offer.

le point 10, interdisant de présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.
Point 10, whereby rights given to consumers in law cannot be presented as a distinctive feature of the trader’s offer.

Des contributions financières ont été versées à la présidence irlandaise pour l'organisation d'une conférence sur la cyberconfiance des consommateurs et à la présidence italienne pour l'organisation d'une conférence sur les perspectives de la politique des consommateurs.
Contributions were made to an Irish Presidency conference on on-line consumer confidence and to an Italian Presidency conference on perspectives for consumer policy.

10. insiste pour que les droits conférés aux consommateurs par les législations nationales ne soient pas limités par des clauses d'exclusion abusives ou par des clauses qui seraient de nature à entraver l'introduction, par ceux-ci, de demandes de dédommagement;
10. Insists that the rights of consumers under national law must not be restricted by unfair exclusion clauses, or clauses that might make it more difficult for consumers to make claims for compensation;

Ceci garantirait le bon respect du droit à l'information conféré aux consommateurs par le traité.
This would ensure a proper fulfilment of the right to information conferred on consumers by the Treaty.