Vertaling van "conférés au commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des commissaires de la CISR
Conference of IRB Members

Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée
International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

Conférence internationale des Commissaires à la protection des renseignements personnels et de la vie privée
International Data Protection and Privacy Commissioners' Conference

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur un autre front, celui de la lutte contre la fraude électorale, le gouvernement s'est obstinément refusé à insérer dans son projet de loi la principale recommandation du directeur général des élections et du commissaire aux élections, soit conférer au commissaire le pouvoir de demander à un juge une ordonnance obligeant toute personne à fournir de l'information pertinente pour une enquête.
On the topic of voter fraud, the government stubbornly refused to include in its bill the main recommendation put forward by the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections, namely, that the commissioner be given the power to apply to a judge for an order to compel any person to provide information that is relevant to an investigation.

Le gouvernement appuie en outre un amendement qui confère au commissaire la capacité inconditionnelle d'entreprendre des enquêtes en retirant le seuil de preuve proposé dans le projet de loi avant que le commissaire puisse entreprendre une enquête.
Our government also supports an amendment that would give the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation.

À l’occasion de cette conférence, la commissaire a fait un excellent discours anticipateur sur l’importance de déposer dès maintenant des propositions de modifications.
At this conference, the Commissioner gave an excellent and proactive speech on the importance of tabling proposals for amendments now.

Du coté de la Commission européenne les participants seront la Commissaire chargée des relations extérieures et de la politique de voisinage, Benita Ferrero-Waldner, qui ouvrira la conférence, le Commissaire en change de l’emploi, des affaires sociales, Vladimír Špidla, le Commissaire en charge du développement et de l’aide humanitaire, Louis Michel, et le Commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, Joaquín Almunia.
The European Commission will be represented by the Commissioner for External Relations and Neighbourhood Policy, Benita Ferrero-Waldner, who will open the conference, the Commissioner for Employment and Social Affairs, Vladimír Špidla, the Commissioner for Development and Humanitarian Aid, Louis Michel, and the Commissioner for Economic and Monetary Affairs, Joaquín Almunia.

Lors de cette conférence, le commissaire de l’UE a également critiqué l’absence de règles contraignantes en matière de recensement ou d’enregistrement des quelque 15 000 lobbyistes exerçant leur activité auprès de l’UE.
At that meeting the Commissioner also criticised the fact that there are no binding rules on recording or registering of the approximately 15 000 EU lobbyists.

Lors de cette conférence, le commissaire de l'UE a également critiqué l'absence de règles contraignantes en matière de recensement ou d'enregistrement des quelque 15 000 lobbyistes exerçant leur activité auprès de l'UE".
At that meeting the Commissioner also criticised the fact that there are no binding rules on recording or registering of the approximately 15 000 EU lobbyists.

Comme l’a dit lors de la conférence le commissaire Patten dans une phrase qui, si elle n’était pas complètement originale, n’en était pas moins brillante, l'Union européenne veut être dure avec le terrorisme mais dure aussi avec les causes du terrorisme.
As Commissioner Patten said in a comment to the Conference, which is not entirely original, but which is brilliant, the European Union wants to be tough on terrorism but also on the causes of terrorism.

F. considérant que le rôle que la délégation du Parlement européen, en particulier, mais également la Commission européenne a été en mesure de jouer lors de la conférence n'a pas entièrement reflété les responsabilités croissantes de l'Union européenne en la matière; déplorant en outre que parce que le commissaire Diamantopoulou n'a pas été en mesure de participer à la conférence et n'a pas été remplacé par un autre commissaire, la Commission n'ait été représentée qu'au niveau des fonctionnaires et que tous les États membres n'aient pas été représentés par des ministres de haut rang,
F. whereas the role which the European Parliament delegation in particular but also the Commission was able to play in the Conference failed to properly or fully reflect the growing EU responsibilities in this field; regretting moreover that because Commissioner Diamantopoulou was unable to attend the Conference and was not replaced by another Commissioner, the Commission was only represented at the level of officials and that not all Member States were represented at the level of senior ministers,

« 86.1 (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n'ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints en ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l'exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire.
" 86.1 (1) The Commissioner, or any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, is not a competent or compellable witness in respect of any matter coming to his or her knowledge as a result of exercising any powers or performing any duties or functions of the Commissioner under this Act.

238.17 (1) Il est interdit de communiquer de faux renseignements au commissaire ou à toute personne agissant en son nom ou sous son autorité pendant qu'ils exercent les pouvoirs et fonctions qui sont conférés au commissaire par la présente partie.
238.17 (1) No person shall give false information to the Commissioner or to any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner while the Commissioner or person is engaged in the performance or exercise of the Commissioner's duties or powers under this Part.