Vertaling van "conférées au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] il s'agit de cette faculté, conférée au Parlement fédéral par les articles 91(29) et 92(10c) de la Loi constitutionnelle de 1867, d'étendre sa compétence exclusive à des «travaux», en les déclarant être à l'avantage du Canada ou de plus d'une province.
—it is the right given to the Parliament of Canada by sections 91(29) and 92(10)(c) of the Constitution Act, 1867, to extend its exclusive jurisdiction to local works, by declaring them to be for the general advantage of Canada or of two or more provinces.

La charge de servir les Communes qui est conférée au greffier de la Chambre des Communes, parfois nommé le greffier de la Chambre des communes du Parlement ou parfois encore, dans des termes plus fidèles aux lettres patentes, le sous-greffier des Parlements, est conférée par le roi [.] au moyen de lettres patentes [.] Avant d'entrer en fonctions, le greffier fait, à genoux [.] devant le lord chancelier, le serment suivant, qui est administré par le greffier de la Couronne.
The office of Clerk of the House of Commons, or, as it is sometimes called, " Clerk of the Commons House of Parliament," or, perhaps still more properly, as it is stiled in the patent, " Under Clerk of the Parliaments, to attend upon the Commons," is an office granted by the King . by letters patent . Before the Clerk enters upon his office, he takes the following oath, kneeling . before the Lord Chancellor; which oath is administered by the Clerk of the Crown.

En vertu du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (2), certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB») conformément aux règles et procédures prévues par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après dénommée «CBE»), devraient, à la demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire dans les États membres participants.
Under Regulation (EU) No 1257/2012 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection (2), certain European patents granted by the European Patent Office (hereinafter ‘EPO’) under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as revised on 17 December 1991 and on 29 November 2000 (hereinafter ‘EPC’) should, at the request of the patent proprietor, benefit from unitary effect in the participating Member States.

considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement doit recevoir, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres des comités,
whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2) (‘the 2000 Agreement’) have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament’s wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament’s wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont déclaré que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time-limit.

146.1 Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
146.1 Within 90 days after this Act receives Royal Assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the powers and duties of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, the powers and duties of the Privacy Commission under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and the powers and duties of the Security and Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act.

146 (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
146 (1) Within 90 days after this Act receives royal assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the powers and duties of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, the powers and duties of the Privacy Commissioner under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and the powers and duties of the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act.

146 (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, et de celles conférées au Commissaire de la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi.
146 (1) Within 90 days after this Act receives royal assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the duties and functions of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, and the powers and duties of the Privacy Commissioner under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and Security Intelligence Review Committee.