Vertaling van "conférées au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)
ultra vires (beyond the corporate powers)

sapidité conférée
flavour

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que le Parlement européen a organisé une mission d'observation des élections lors des élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine, laquelle a conclu, avec d'autres organisations internationales, que les élections avaient eu lieu dans le respect des normes reconnues sur le plan international, en dépit d'une situation difficile; se félicite du résultat des élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 et de l'adoption d'un programme de réformes ambitieux par le gouvernement réformiste et pro-européen; souligne la double légitimité que les élections présidentielles et législatives ont conférée aux autorités ukrainiennes et qui doit leur permettre de mener des réformes rapidement et avec détermination afin de moderniser et développer leur pays;
7. Stresses that the European Parliament organised an election observation mission for the early parliamentary election of 26 October 2014 in Ukraine, which concluded, along with other international organisations, that the elections were conducted in accordance with internationally recognised standards despite the demanding circumstances; welcomes the result of the early parliamentary election of 26 October 2014 and the adoption of an ambitious reform agenda by the pro-reformist and pro-European government; outlines that the Ukrainian authorities have received double legitimacy this year through the presidential and parliamentary elections to pursue reforms swiftly with determination to modernise and develop their country;

Toutefois, les traductions de ce document fournies par le groupe, tant au cours de l’enquête initiale que de l’enquête en cours, étaient incomplètes puisqu’elles ne mentionnaient pas les prérogatives conférées au gouvernement local par lesdits statuts.
However, the translation of this document provided by the claimant both during the original and current investigation was incomplete as it did not disclose the powers given by the Articles of Association to the local government.

Les États membres devraient s’assurer que les membres des organes responsables d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, soient chargés de veiller à ce que, à leur connaissance et dans toute la mesure de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements soit élaboré conformément aux exigences de la présente directive.
Member States should ensure that the members of the responsible bodies of an undertaking, acting within the competences assigned to them by national law, have responsibility for ensuring that, to the best of their knowledge and ability, the report on payments to governments is prepared in accordance with the requirements of this Directive.

2. Les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements soit établi et publié conformément aux exigences de la présente directive.
2. Member States shall ensure that the members of the responsible bodies of an undertaking, acting within the competences assigned to them by national law, have responsibility for ensuring that, to the best of their knowledge and ability, the report on payments to governments is drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive.

CN. considérant que le Conseil européen a dû s'employer à gérer la crise durant ces années et que le moment est venu d'analyser plus rigoureusement les faiblesses de l'UEM telle que conçue dans le traité de Maastricht et de procéder à un examen approfondi des incidences de l'union budgétaire pour la gouvernance économique de l'Union, y compris les compétences conférées et les pouvoirs dévolus à ses institutions;
CN. whereas the European Council has had to resort to crisis management over these years, and the time has now come for a more rigorous analysis of the weaknesses of EMU as crafted in the Treaty of Maastricht, and for a profound examination of the implications of fiscal union for economic governance of the Union, including the competences conferred and the powers of its institutions;

16. souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
16. Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;
7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;

Dans l’exécution des tâches qui sont conférées au conseil des autorités de surveillance par le présent règlement, son président et ses membres votants agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.
When carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the Chairperson and the voting members of the Board of Supervisors shall act independently and objectively in the sole interest of the Union as a whole and shall neither seek nor take instructions from Union institutions or bodies, from any government of a Member State or from any other public or private body.

Dans l’exécution des tâches qui sont conférées au conseil des autorités de surveillance par le présent règlement, son président et ses membres votants agissent en toute indépendance et objectivité et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.
When carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the Chairperson and the voting members of the Board of Supervisors shall act independently and objectively in the Community interest and shall neither seek nor take instructions from Community institutions or bodies, from a Government of a Member State or from any other public or private body.

À cet effet, l’État membre veille à ce que, dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive, l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.
For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive, the regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take instructions from any government or other public or private entity.