Traduction de «conférée au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

sapidité conférée
flavour

actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)
ultra vires (beyond the corporate powers)

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

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rédiger des titres
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titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre
document of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Les attributions conférées à un membre du personnel de l’ancienne section lui sont, à la date d’entrée en vigueur de l’article 1776, conférées à titre de membre du personnel de la nouvelle section.
(6) Any power, duty or function exercisable by an officer or employee of the former Section, immediately before the day on which section 1776 comes into force is, as of that day, exercisable by that officer or employee as officer or employee of the new Section.

38 (1) Le titulaire peut, par modification de sa licence d’exploitation, renoncer à tout élément de l’autorisation qui lui a été conférée au titre de la présente partie.
38 (1) A licensee may, by amendment of the site licence, relinquish any part of the authorization given to the licensee under this Part.

35 (1) Il est interdit à quiconque de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à l’agent de l’autorité qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 33.
35 (1) A person must not knowingly make a false or misleading statement or provide false or misleading information, in connection with any matter under this Act, to an enforcement officer who is performing their functions under section 33.

(46) Pour aider l'Agence à assumer les responsabilités accrues qui lui sont conférées au titre du présent règlement, il convient de la doter de ressources suffisantes pour qu'elle puisse mener à bien les tâches supplémentaires qui lui sont confiées.
(46) To support the increased responsibilities of the Agency under this Regulation, it should be given sufficient resources to enable it to carry out the additional tasks assigned to it.

- le caractère contraignant ou non d'une mesure doit être défini sur la base de sa nature et de son contenu; seule la compétence d'adoption de mesures juridiquement contraignantes peut être conférée au titre de l'article 290 du traité FUE;
- The binding or non-binding character of a measure must be decided on the basis of its nature and content; only the power to adopt legally binding measures may be delegated under Article 290 TFEU.

[.] lorsqu'une charge publique est conférée à titre inamovible, il doit exister un pouvoir [de destitution en cas d'inconduite]. Lorsque ce pouvoir est mis en œuvre, la durée du mandat n'est pas abrégée; le mandat est plutôt révoqué et la charge est déclarée vacante en raison de la non-exécution de la condition en vertu de laquelle ce poste a été conféré.
.when a public office is held during good behaviour, a power [of removal for misbehaviour] must exist somewhere; and when it is put in force, the tenure of the office is not thereby abridged, but it is forfeited and declared vacant for non-performance of the condition on which it was originally conferred.

(2) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne certaines compétences conférées au titre du règlement (CE) n° 850/98.
(2) As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, certain powers conferred under Regulation (EC) No 850/98 need to be aligned with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

(2) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne certaines compétences conférées au titre du règlement (CE) n° 1005/2008.
(2) As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, certain powers conferred under Regulation (EC) No 1005/2008 need to be aligned with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom propre et ayant à ce titre des droits et des devoirs ou si elle ne constitue rien d'autre qu'un cadre pour des actions menées par d'autres sujets dont les droits et les devoirs sont déterminés par les actes et les décisions intervenant dans le contexte de l'organisation;
1. Recalls that juristic personality is imputable to an organisation in accordance with the characteristics it has, and that these characteristics depend on the provisions defining the organisation as established by those who come together to form it; hence the question whether personality in international law is imputable to an organisation of states has to be answered in the light of the characteristics it has under the treaties between states which establish it. What determines the issue is whether the organisation is to be considered an entity competent to act in its own name and to bear rights and duties of its own, or does no more than constitute a framework of action by other subjects whose rights and duties are affected by acts and decisions undertaken in the framework of the association;

La citoyenneté canadienne conférée au titre d'une candidature proposée par les provinces le serait sur invitation, et non sur demande.
Canadian citizenship granted under such provincial nominee provision is by invitation, not by application.