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Vertaling van "conféré à fzg puisque " (Frans → Engels) :

Enfin, l'Allemagne a affirmé que même si la garantie devait être considérée comme relevant des règles en matière d'aides d'État, aucun avantage n'avait été conféré à FZG puisque le taux d'intérêt du prêt garanti restait plus élevé que celui de prêts comparables non garantis octroyés à FGAZ.

Finally, Germany asserted that even if the guarantee were to be considered to be subject to State aid rules, no advantage was conferred on FZG, since the interest rate on the guaranteed loan was still higher than comparable loans granted to FGAZ that were not secured by a guarantee.


En tout état de cause, Ryanair a fait valoir que les contrats qu'elle avait conclus avec FZG ne pouvaient pas comprendre d'aide d'État puisqu'ils n'étaient pas imputables à l'État.

In any event, Ryanair put forward that the agreements between itself and FZG cannot contain State aid as they are not imputable to the State.


56. souligne dans ce contexte qu'il importe que l'Union européenne, en tant qu'acteur mondial, (en particulier cette année puisque la COP 19 est présidée et organisée par un État membre), parle d'une seule voix lors de la conférence afin de progresser vers un accord international et de maintenir l'unité dans ce domaine;

56. Stresses, in this context, the importance of the EU as a major player, (in particular this year, with the holder of the COP 19 presidency and host nation being a Member State), speaking with ‘one voice’ at the Conference in seeking progress towards an international agreement and staying united in that regard;


De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.


Quant aux résultats de la Conférence de Bali eux-mêmes, j'aimerais commencer en disant que cette conférence a été un immense succès puisque dès le début des négociations, tous les principaux pays sont parvenus à un accord sur le changement climatique pour la période après 2012.

As for the Bali results themselves, I should like to begin by saying that the conference has been an unqualified success, since at the outset of negotiations all the important countries arrived at an agreement on climate change for the post-2012 period.


Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.

However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.


- Monsieur Harbour, je peux soulever la question auprès de la Conférence des présidents puisqu’il nous reste du temps, mais il ne me revient pas personnellement de modifier l’ordre du jour tel qu’adopté par l’Assemblée.

– Mr Harbour, I can raise that matter with the Conference of Presidents since there is still some time, but it is not at my personal discretion to change the agenda as adopted by the House.


Les REC des NEI auront un rôle important après la conférence de Kiev, puisqu'ils devront contribuer à garantir l'engagement de la société civile des NEI en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable de la région.

The NIS RECs have an important part to play after Kiev in securing the involvement of the NIS civil society in environmental protection and sustainable development of the region.


- Vous faites bien, car, comme vous le savez, je ne pouvais exceptionnellement pas être à la Conférence des présidents, puisque j'étais au Conseil européen exactement au même moment.

– You are right to want to do so, because for once, as you know, I could not attend the Conference of Presidents. I was at the European Council at that very time.


Puisque le vote sera long et interrompu, entre autres, par la visite, qui nous honore, du président Kostunica, et puisque certains d'entre nous devront partir pour être présents à l'ouverture de la conférence de Marseille, nous pourrions voter immédiatement sur la question orale et puis sur tous les autres rapports.

In addition, some of us will have to leave in order to be present at the opening of the Marseilles Conference, and so we would like to be able to vote on the oral question at the start of the session before all the other reports.




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conféré à fzg puisque ->

Date index: 2023-01-22
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