Vertaling van "conféré compétence figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

conférer compétence
afford jurisdiction

les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants
the following acts reflect the powers and functions of the Commission

Conférence sur le Développement des compétences dans une économie axée sur le savoir
Conference on Skills Development in the Knowledge-Based Economy

protocole conférant des compétences
protocol conferring powers

Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines institutions des Communautés européennes
Protocol Conferring Powers in respect of Community Patents on Certain Institutions of the European Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

Parmi les événements organisés au niveau européen figurent notamment une conférence sur le thème «Promouvoir ensemble la stratégie en matière de compétences professionnelles», un sommet européen réunissant des représentants des entreprises et du monde éducatif, ainsi que la 4 réunion du réseau européen des apprentis. Celui-ci consiste en un réseau d'apprentis et de représentants de la jeunesse de toute l'Europe ayant pour mission de contribuer aux discussions politiques au niveau européen.
Events include a conference "Promoting the Vocational Skills Agenda –Together", a European Business-Education Summit and the 4 meeting of the European Apprentices Network, a network of apprentices and youth representatives from across Europe which contributes to policy discussions at the European level.

Parmi les évènements organisés au niveau européen figurent notamment un forum des entreprises européennes sur l'EFP, une conférence sur le thème «Les compétences des adultes», une réunion des parties prenantes de l'Alliance européenne pour l'apprentissage, un forum de la communauté des chercheurs en EFP, un forum des prestataires d'EFP et d'enseignement professionnel supérieur et un forum des alliances et conseils sectoriels pour les compétences.
Events at European level include a European Business Forum on VET, a Conference on "Adult Skills", a European Alliance for Apprenticeships Stakeholder Meeting, a VET Researcher Community Forum, a VET/Professional Higher Education Providers Forum, and a Forum of Sector Skills Alliances Councils.

Parmi les événements organisés au niveau européen figurent notamment un forum des entreprises européennes sur l'enseignement et la formation professionnels, une conférence sur le thème «Les compétences des adultes», une réunion des parties prenantes de l'Alliance européenne pour l'apprentissage, un forum de la communauté des chercheurs en enseignement et formation professionnels, un forum des prestataires d'enseignement et de formation professionnels et d'enseignement professionnel supérieur ainsi qu'un forum des alliances et conseils sectoriels pour les compétences.
Events at European level include a European Business Forum on Vocational education and training, a Conference on "Adult Skills", a European Alliance for Apprenticeships Stakeholder Meeting, a Vocational education and training Researcher Community Forum, a Vocational education and training/Professional Higher Education Providers Forum, and a Forum of Sector Skills Alliances Councils.

Si vous prenez les conférences fédérales-provinciales-territoriales, je pense que pratiquement toutes les autres compétences sont d'accord pour que cet élément figure dans la loi.
If you look at the federal-provincial-territorial conferences, I think that virtually every other jurisdiction is supportive of this element in the legislation.

(7) Afin de faciliter une application uniforme de l'annexe V figurant à l'annexe du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(7) In order to facilitate a uniform application of Annex V as contained in the Annex to this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

Quoi qu'il en soit, les trois services juridiques ont tous considéré que la nouvelle disposition telle qu'elle est formulée dans le texte de la Commission devait être interprétée en ce sens que la Commission s'est bornée à proposer le remplacement du renvoi à la procédure de réglementation figurant actuellement à l'article 9 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 550/2004 par une disposition conférant des compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure currently contained in Article 9a(9) of Regulation (EC) No 550/2004 be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les modèles pour la déclaration «CE» de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the templates for the 'EC' declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

2. La Communauté dépose également une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence, figurant à l'annexe II de la présente décision, ainsi qu'une déclaration relative à certains points concernant la HCCH, figurant à l'annexe III de la présente décision.
2. The Community shall also deposit a declaration of competence specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States, as set out in Annex II to this Decision, and a declaration on certain matters concerning the HCCH, as set out in Annex III to this Decision.

Les compétences de la Conférence des présidents englobent cependant un ensemble de questions très importantes pour le travail des non-inscrits, notamment celles qui figurent aux paragraphes 2, 5, 7 et 8 de l''article 24 et à l'article 45 du règlement.
However, the powers of the Conference of Presidents cover a series of matters which have a major bearing on the work of the non-attached Members as well, for example Rules 24(2), (5), (7) and (8) and 45 of the Rules of Procedure.