Traduction de «conféré aux personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres sur les mouvements de personnes en provenance des pays d'Europe centrale et orientale
Ministerial Conference on Migration from Eastern and Central Europe | Ministerial Conference on the movement of persons coming from Central and Eastern European countries

Conférence régionale relative aux problèmes de réfugiés et de personnes déplacées de la Communauté des Etats indépendants
Regional Conference on the Problems of Refugees and Displaced Persons in the Commonwealth of Independent States

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

Conférence nationale sur le monde du travail et les personnes handicapées [ Conférence nationale sur le monde du travail et les personnes handicapées - Des solutions adaptées aux Canadiens ]
National Conference on Disability and Work [ National Conference on Disability and Work - Solutions for Canadians ]

Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées dans la région des Grands Lacs
Regional Conference on Assistance to Refugees, Returnees and Displaced Persons in the Great Lakes Region

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

aide pour personnes handicapées [ aide nécessaire aux personnes handicapées | aide aux personnes handicapées | aide pour handicapés | aide nécessaire aux handicapés | aide aux handicapés ]
disability-related support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).
1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").

36. Afin de contrôler et d’évaluer l’effectivité et l’efficacité de la présente directive, il y a lieu que les États membres recueillent des données fiables en ce qui concerne l’exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire prévu à l’article 3, et en ce qui concerne l’exercice du droit à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes dont la remise est demandée, énoncé à l’article 4.
36. In order to monitor and evaluate the effectiveness and efficiency of this Directive, there is a need for collection of reliable data by the Member States with regard to the exercise of the right to provisional legal aid in Article 3, and with regard to the exercise of the right to legal aid for requested persons in Article 4.

Le principe de l'effectivité du droit de l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de recours adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes par le droit de l'Union.
The principle of effectiveness of Union law requires that Member States put in place adequate and effective remedies in the event of a breach of a right conferred upon individuals by Union law.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

La présente directive ne devrait conférer à personne un droit à l’entrée, au séjour ou à la résidence dans un État membre aux fins d’y recevoir des soins de santé.
This Directive should not give any person an entitlement to enter, stay or reside in a Member State in order to receive healthcare in that State.

22. Cet article confère aux personnes privées de liberté dans le cadre des procédures pénales le droit de communiquer, dès que possible après l'arrestation, avec au moins une personne qu'elles désignent, laquelle sera un parent ou un employeur dans la plupart des cas, afin de l'informer de la mise en détention.
22. This Article provides for the right of persons deprived of their liberty in criminal proceedings to communicate as soon as possible upon arrest with one person nominated by them, which is most likely to be a relative or employer, so as to inform him of the detention.

L'article 28 confère aux personnes à mobilité réduite le droit à une assistance, sous réserve d'avoir notifié au préalable l'entreprise ferroviaire de leurs besoins particuliers.
Article 28 gives the person with reduced mobility right to assistance under condition that the person has notified the railway undertaking in advance of his needs.

L'expérience de la vie confère aux personnes handicapées les aptitudes et la perception nécessaires pour identifier rapidement les politiques et les pratiques qui entravent ou empêchent leur accès à des services et infrastructures ainsi que pour imaginer d'éventuelles solutions destinées à lever ces obstacles.
Life experience provides people with disabilities with the skills and understanding to quickly identify the policies and practices which affect or prevent them from accessing services and facilities and to devise possible solutions to address those barriers.