Traduction de «conférerait » (Français → Anglais) :

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

13. souligne que l'Union européenne devrait également offrir aux personnes désireuses de se rendre en Europe des voies légales d'entrée et de séjour dans l'Union; fait valoir que les travailleurs migrants n'ont aujourd'hui pratiquement aucune autre possibilité d'entrer légalement dans l'Union européenne que d'introduire une demande d'asile; appelle à la mise en place d'un corridor d'immigration de la main-d'œuvre des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, lequel conférerait aux citoyens de ces pays un accès plus aisé au marché du travail européen; rappelle que le vieillissement de la société en Europe réclame des mesures déterminées dans le domaine de la migration; estime que l'actuelle approche fragmentaire dans le domaine de la réglementation de la migration, de la part de l'Union et de ses États membres, devrait faire place à un code de l'Union en matière de migration; invite les États membres à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
13. Stresses that the EU should also offer persons who want to come to Europe legal avenues for entering and staying in the EU; points out that at present labour migrants have hardly any means of entering the EU legally other than applying for asylum; calls for a labour immigration corridor to be set up for EU accession candidate countries, which would give citizens of those countries facilitated access to the European labour market; recalls that the ageing of society in Europe calls for decisive action also in the field of migration; believes that the current piecemeal approach of the EU and its Member States to regulating migration should be replaced by the EU Migration Code; calls on the Member States to ratify and implement the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'un marché public sans recourir à une procédure concurrentielle conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a public contract without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

Enfin, l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne conférerait aucun droit subjectif aux parties en ce qu’il se limiterait à interdire au Tribunal de communiquer à une partie les documents considérés par l’autre partie comme confidentiels avant d’avoir statué sur le caractère confidentiel de ces documents.
Finally, Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not confer any subjective right on the parties inasmuch as it merely prohibits the Tribunal from communicating to one party documents regarded as confidential by the other party before it has ruled on the confidentiality of those documents.

L’examinateur a conclu que, d’une part, l’OHMI n’était pas lié par les enregistrements antérieurs nationaux et que, d’autre part, la forme de la marque demandée ne présentait aucun élément singulier et facilement identifiable qui lui permettrait d’être distinguée des formes usuelles disponibles sur le marché et lui conférerait une fonction indicatrice de l’origine commerciale.
The examiner held, first, that OHIM was not bound by earlier national registrations and, second, that the shape of the mark sought had no particular and clearly identifiable element allowing it to be distinguished from the usual shapes available on the market and giving it the function of indicating its commercial origin.

Il serait donc nécessaire de définir cette particularité, qui conférerait un caractère distinctif à la forme d’un produit, et de le faire par rapport aux fonctions remplies par les marques.
It is therefore necessary to define what the striking feature is which confers distinctiveness on the shape of a product, and to do so by reference to the functions performed by trade marks.

Nous pouvons espérer qu’un jour la nomination sera du seul ressort du Parlement européen, ce qui lui conférerait une plus grande valeur et davantage de poids.
One would hope that the appointment would one day be made solely by Parliament.

Nous voulons également que des crédits soient alloués pour les langues moins répandues dans le cadre de programmes appropriés existants, ce qui conférerait un caractère plus formel à la procédure qui existe déjà au niveau des fonds structurels, dont certains sont assignés aux langues moins répandues afin de les promouvoir dans certaines régions.
We also want to see earmarking money for lesser-used languages within relevant existing programmes. This would formalise the procedure which already exists for example in the structural funds where structural funds are used to prop up lesser-used languages in some areas.