Vertaling van "conférer un caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférer le caractère de
confer the status of

valeur conférent le caractère de produit d'origine
origin-conferring value

liste des ouvraisons conférant le caractère du produit originaire
list of processes conferring origin

conférer à la réduction cathodique de l'acide nitrique un caractère autocatalytique
to make the cathode reduction of nitric acid autocatalytic

circonstance qui a conféré à la marchandise le caractère de produit originaire
circumstances which have conferred the status of originating product or good

classer d'après l'article qui confère à la marchandise son caractère essentiel
to classify as if the goods consisted of the component which gives them their essential character

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère de la toux
Character of cough

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, environ la moitié des États membres confèrent le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services fournis par les victimes de la traite des êtres humains en sachant que la personne concernée est victime de la traite des êtres humains
To date, approximately half of Member States treat the use of services provided by victims of trafficking in the knowledge that they are trafficked as a criminal offence.

134. prie instamment les États membres d'adopter, comme le recommande la Convention des Nations unies contre la corruption, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes;
134. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish as an offence, when committed intentionally, illicit enrichment, that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income;

Un rapport distinct présente une évaluation plus détaillée des mesures prises ou envisagées par les États membres dans le contexte de l'article 18, paragraphe 4, de la directive pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation de victimes de la traite en sachant que la personne concernée est victime d’une telle infraction.
A more detailed assessment of measures taken or considered by Member States in the context of Article 18(4) of the Directive aiming to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of victims of trafficking, with the knowledge that the person is such a victim, is presented as a separate report

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui évaluent l’impact du droit national existant, qui confère le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services d’exploitation constituant la traite des êtres humains, sur la prévention de la traite des êtres humains, conformément à l’article 23 (2) de la directive 2011/36/UE (COM(2016) 719 final du 2 décembre 2016)
Report from the Commission to the European Parliament and the Council assessing the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings, in accordance with Article 23 (2) of the Directive 2011/36/EU (COM(2016) 719 final of 2 December 2016)

D'autre part, le fait de conférer un caractère obligatoire au REL soulève des questions importantes en lien avec les droits fondamentaux des parties à l'accès à la justice et à un recours effectif (article 47 de la charte des droits fondamentaux) et va à l'encontre du caractère volontaire et flexible du REL, qui en fait pourtant toute l'utilité.
On the other hand, making ADR mandatory raises serious issues connected with the fundamental rights of the parties of access to justice and the right to an effective remedy (Article 47 of the Charter of Fundamental Rights) and is contrary to the voluntary and flexible nature of ADR which defines it and also is the source of its particular usefulness.

Ainsi, il ne saurait être reproché à l’administration d’avoir conclu un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents, puis de l’avoir résilié d’un commun accord et de l’avoir remplacé par un contrat au sens de l’article 2, sous a), dudit régime pour permettre à l’intéressé d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.
Thus, the administration cannot be criticised for having entered into a temporary staff contract on the basis of Article 2(b) of the Conditions of employment of other servants, having then terminated it by common agreement and replaced it by a contract within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of employment in order to enable the staff member concerned to occupy a post included in the list of posts which the budgetary authorities have classified as temporary.

4. Dans le but de décourager la demande et d’accroître ainsi l’efficacité de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre celle-ci, les États membres envisagent d’adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 2 en sachant que la personne concernée est victime d’une infraction visée audit article.
4. In order to make the preventing and combating of trafficking in human beings more effective by discouraging demand, Member States shall consider taking measures to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation as referred to in Article 2, with the knowledge that the person is a victim of an offence referred to in Article 2.

Une exigence de relance qui plonge ses racines conceptuelles dans le plan d’action de Valence, approuvé en avril 2002 sous la présidence espagnole, et que nous avons perçue - lors de sa réaffirmation en mai dernier par la conférence ministérielle de Crète, sous la présidence grecque - comme le net signal d’un mandat: celui donner forme à l’engagement commun de conférer un caractère plus concret au processus de Barcelone.
This need for reinvigoration is rooted conceptually in the Valencia Action Plan approved under the Spanish Presidency in April 2002. It was confirmed by the ministerial conference in Crete last May under the Greek Presidency and has been taken by us as a clear indication of the mandate to give shape to the common undertaking to place the Barcelona Process on a more solid footing.

- (EL) Monsieur le Président, les conséquences dramatiques de l’accident du Saint-Gothard, surtout après les tragédies des tunnels du Mont-Blanc et de Val Thorens confèrent un caractère de plus grande urgence à la question de la sécurité des tunnels.
– (EL) Mr President, the dramatic repercussions of the accident in the St Gotthard tunnel, especially after the equally tragic repercussions in the Mont Blanc and Val Thorens tunnels, have put the issue of tunnel safety right at the top of the agenda.

Nous tentons de transformer en norme une pratique appliquée depuis longtemps, et nous souhaitons le faire de cette manière, car il nous semble essentiel de conférer un caractère légal à ces accords passés entre les États membres et la Commission.
Our intention is that a practice we have been applying up until now should become a rule. And we want to do this because it seems essential to us to give a legal character to something which so far has been a consensus between the Member States and the Commission.