Vertaling van "conférences constitutionnelles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séance de travail de la Conférence constitutionnelle
Working Session of the Constitutional Conference

conférence constitutionnelle
constitutional conference

Conférence constitutionnelle
Constitutional Conference

Conférence des Cours constitutionnelles européennes
Conference of European Constitutional Courts

Conférence nationale constitutionnelle | NCC [Abbr.]
National Constitutional Conference | NCC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

À la conférence constitutionnelle de 1969, le gouvernement fédéral de l'époque a proposé que les sénateurs soient sélectionnés en partie par le fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, ce qui s'apparente à la résolution adoptée en 1887.
In the constitutional conference of 1969, the federal government of the day proposed that senators be selected in part by the federal government and in part by the provincial governments, which is the same sort of situation we had in 1887.

En ce qui concerne la manière dont les députés supplémentaires seront choisis, cette question sera, j’en suis sûr, abordée dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, mais permettez-moi d’ajouter ceci: lorsque le Conseil européen a examiné cette question, je pense qu’il a avant tout cherché à trouver un équilibre entre, d’une part, le souhait légitime que les députés supplémentaires soient choisis d’une manière qui se rapproche le plus possible des élections européennes et, d’autre part, la nécessité de respecter les régimes constitutionnels nationaux. C’est l’origine des trois options qui ont été définies en vue de tenir compte de la réalité de la situation actuelle, situation qui sera naturellement régularisée lors des prochaines élections.
As regards the modalities of how the additional MEPs are chosen, this would be, I am sure, raised within the framework of an intergovernmental conference, but let me add: when the European Council was considering this matter, I think that it was quite clear that the Council was looking to seek a balance, a balance between the natural desirability that the additional MEPs are chosen in a way as close as possible to the European Parliament elections themselves and the need to respect national constitutional arrangements; that is the origin of the three options to cover the realities of today’s situation which of course will be regularised at the next elections.

24. estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soient informés, après chaque réunion, du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC;
24. Believes that its specialised committees should be more strongly involved in the preparation of, and representation at, COSAC meetings; considers that its delegation should be led by the chair of its Committee on Constitutional Affairs and should comprise the chairs and rapporteurs of the specialised committees dealing with the items which are on the agenda of the COSAC meeting in question; considers it essential for the Conference of Presidents and Members, after each meeting, to be informed about the progress and results of COSAC meetings;

Le Conseil rappelle que, conformément à l’article 6 du traité UE, les institutions de l’Union sont dans l’obligation de respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, lorsqu’elles exercent les attributions que leur confèrent les traités, que ces attributions soient exercées à l’initiative d’un État membre ou non.
The Council points out that, in accordance with Article 6 of the EU Treaty, the institutions of the Union are required to respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, when exercising powers conferred on them by the Treaties, whether or not those powers are being exercised on the initiative of a Member State.

Nous avons aussi une résolution datant de 1992—elle a été présentée sous forme de mémoire—voulant que la Fédération canadienne diffuse un communiqué en faveur d'une représentation proportionnelle des femmes au Sénat et qu'elle recommande instamment au premier ministre d'accroître le nombre de femmes au Sénat au moyen d'un régime de représentation proportionnelle, de mesures proactives favorisant l'égalité des sexes et d'une proposition d'égalité et que les recommandations faites à l'issue des conférences constitutionnelles soient mieux mises en oeuvre dans tous les amendements proposés.
We also have a resolution dating back to 1992—it was submitted in brief format—that the BPWC issue a press release and send an urgent recommendation to the Prime Mister as it related to gender equality in the Senate by a system of proportional representation, proactive applications of gender equality and an equality proposal being discussed, and that recommendations made by the constitutional conferences be better applied throughout the proposed amendments.

En 1969, à l’occasion de la Conférence constitutionnelle, une proposition du gouvernement fédéral a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale5.
In 1969, a federal government proposal at the Constitutional Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by provincial governments. The method of selection of Senators by the provinces could be by nomination of the provincial governments, acting with or without the approval of their legislatures, depending on the provisions of each provincial constitution”.

En 1969, une proposition du gouvernement fédéral, à l’occasion de la Conférence constitutionnelle a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale(5).
In 1969, a federal government proposal at the Constitutional Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by the provincial governments.

En fait, je me souviens que la question avait été abordée il y a quelques années lors d'une conférence constitutionnelle entre des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. Le premier ministre Lévesque, qui représentait le Québec à ce moment-là, était d'accord pour que toutes les questions liées au droit de la famille soient confiées aux provinces.
Indeed I remember some years ago at a constitutional conference with federal and provincial members, including at the time the late Premier Lévesque, who was willing to agree to throw all family law to the provinces.