Traduction de «conférence sur les tendances juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur les tendances juridiques
Legal Trends Conference

Comité de direction de la Conférence sur les tendances juridiques
Legal Trends Steering Committee

Conférence des conseillers juridiques [ Conférence annuelle des conseillers juridiques des SJM. ]
Legal Officers' Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la conférence sur les aspects juridiques du commerce électronique qui se tiendra à Dublin en avril 2004, présentera et discutera des résultats de la consultation en ligne sur les barrières juridiques encore existantes pour les entreprises engagées dans le commerce électronique.
Furthermore, the e-business legal conference, to be held in Dublin in April 2004, will present and discuss the results of an on-line consultation on persisting legal barriers for enterprises doing e-business.

Afin de conférer toute la sécurité juridique requise à l'application des nouvelles règles relatives à la perception ou au versement d'incitations, en particulier pour les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement indépendants ou des services de gestion de portefeuille, il conviendrait d'apporter des clarifications concernant la réception et le paiement de travaux de recherche.
In order to provide legal certainty concerning the application of new rules for the reception or payment of inducements, in particular with respect to investment firms providing investment advice on an independent basis or portfolio management services, further clarifications in relation to the payment or reception of research should be provided.

Le gouvernement doit prévoir les tendances juridiques et sociales à venir pour apporter des réponses rapides, stratégiques et efficaces; assurer le leadership auprès du gouvernement et du grand public et leur faire comprendre les changements dans le monde juridique; donner des conseils sur la manière d'atteindre les objectifs gouvernementaux dans le respect des droits fondamentaux et des libertés, de l'équité, de l'égalité, de l'accessibilité et une politique juridique efficace et efficiente.
The department must anticipate future legal and societal trends in order to provide timely, strategic and effective responses; to provide leadership both to the government and the public in understanding the changing legal world; and to provide guidance in achieving governmental objectives in a manner consistent with fundamental rights and freedoms, fairness, equality, accessibility, and effective and efficient legal policy.

Comparativement au nôtre, c'est un système à tendance juridique.
It is a legalistic system as compared to our system.

Enfin, il est à noter que le ministre peut conférer rétroactivement le statut juridique d'étranger désigné à des personnes arrivées au Canada depuis le 31 mars 2009, c'est-à-dire que les passagers de l'Ocean Lady et du Sun Sea pourraient être soumis à ce statut juridique précaire.
Lastly, it is worth noting that the minister can retroactively confer the legal status of designated foreign national on anyone who has arrived in Canada since March 31, 2009, which means that the Ocean Lady and Sun Sea passengers could be subject to this precarious legal status.

Malgré l’absence d’une tendance uniforme au niveau national, le droit de l’Union pourrait établir des critères juridiques pour la protection des droits de la défense qui soient supérieurs à ceux fixés dans certains ordres juridiques nationaux.
Notwithstanding the lack of a uniform tendency at national level, European Union law could set legal standards for the protection of the rights of defence which are higher than those set in certain national legal orders.

Les employeurs ont tendance à y voir la justification d’une évolution juridique permettant une plus grande flexibilité, alors que les syndicats considèrent que ces changements requièrent des adaptations visant à renforcer la protection juridique des travailleurs.
Employers tend to see them as requiring legal changes aimed at greater working time flexibility, while unions consider that they necessitate changes to strengthen legal protection for workers.

Un exemple récent d’application de l’article 6, paragraphe 1, point g) (qui interdit aux professionnels de tromper les consommateurs sur les droits que leur confère un autre instrument juridique) revêt un intérêt particulier car il concernait une pratique ayant des répercussions dans l’ensemble de l’Union.
One recent example of the application of Article 6(1)(g) (which forbids traders to mislead consumers about their rights established in other legislation) is particularly interesting since it concerned a practice with EU-wide impact.

Le projet de décision vise à renforcer le rôle de l'APC en tant que fondement juridique des relations entre l'UE et la Russie, à instaurer une plus grande transparence et une prévisibilité accrue et à conférer un caractère plus juridique au règlement des différends.
The draft Decision is aimed at reinforcing the PCA as the legal foundation of EU-Russia relations, introducing greater transparency and predictability in its implementation, and giving a more judicial character to the settlement of disputes.

Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).
It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).