4. note avec intérêt la création du système EU Pilot, qui permet, grâce à sa plateforme en ligne, de faciliter la communication entre la Commission et les États membres afin d'éviter, dans la mesure du possible, les dysfonctionnements et l'ouverture de proc
édures d'infraction rappelle toutefois qu'EU Pilot est un outil de travail coopératif sans statut
juridique propre et confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire qui va à l'encontre des principes fondamentaux de transparence et de respon
sabilité; rappelle ...[+++]également que le manque éventuel de transparence dans le contenu des communications à destination des États membres et dans les échanges d'informations avec eux ne doit en aucun cas amener à tolérer qu'il soit porté atteinte aux droits des citoyens de l'Union au titre de l'état de droit ou servir à justifier des discriminations directes ou indirectes au sens de l'article 9 du traité UE, et invite la Commission à:4. Notes with interest the introduction of the EU Pilot mechanism which, via its online platform, facilitates communication between the Commission and Member States so as to avoid dysfunctions and prevent infringement proceedings from being initiated wherever possible; recalls, however, that the EU Pilot is a cooperative w
orking tool, which has no legal status and allows the Commission a discretionary power that does not comply with the proper standards of transparency and accountability; recalls also that the potential lack of transparency in the content of communications to and exchanges of information with the Member States should n
...[+++]ot be allowed in any way to undermine the rights of EU citizens under the rule of law or to serve to justify direct or indirect discrimination within the meaning of Article 9 of the TEU, and calls on the Commission to: