Vertaling van "conférence nationale sur le statut des artistes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence nationale sur le statut des artistes
National Conference on the Status of the Artist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. salue la décision prise par le ministère bosnien concerné d'assumer temporairement la responsabilité du financement d'institutions culturelles telles que la bibliothèque nationale et le musée d'histoire; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de veiller à ce que des efforts soient consentis en vue de conférer d'urgence un statut juridique et financier adéquat aux sept institutions culturelles nationales – le musée national, la galerie d'art de Bosnie-Herzégovine, le musée d'histoire, le musée de la littérature et du théâtre, la cinémathèque, la bibliothèque nationale et la bibliothèque pour les aveugles; demande une solution à long terme pour le financement de ces institutions;
33. Welcomes the decision of the relevant Federation ministry to take over responsibility temporarily for financing cultural institutions such as the National Library and the Museum of History; calls on the BiH authorities to ensure that efforts are made to urgently solve the status of the seven national cultural institutions – the National Museum, the Arts Gallery, the History Museum, the Literature and Theatre Museum, the Film Archive, the National Library and the Library for Blind Persons – so that they have a proper legal and financial status; calls for a long-term solution to the financing of these institutions;

27. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action de 2004 mis en place pour donner suite à cette position; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à coopérer pleinement avec la Cour et à lui fournir l'assistance nécessaire; note que la première conférence de révision du statut de Rome se tiendra à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010 et marquera une étape importante dans l'évolution future de la Cour;
27. Calls on the Council and the Commission to continue their efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 action plan to follow up on the common position; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC and, on that basis, calls on the European Union and its Member States to cooperate fully with the Court and provide it with the necessary assistance; notes that the first Review Conference of the Rome Statute will be held in Kampala, Uganda, from 31 May to 11 June 2010 and will be a crucial step in the further development of the Court;

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.
2. Member States shall ensure that family members of the beneficiary of refugee or subsidiary protection status, who do not individually qualify for such status, are entitled to claim the benefits referred to in Articles 24 to 34, in accordance with national procedures and as far as it is compatible with the personal legal status of the family member.

Cependant, la législation nationale dans plusieurs États membres ne prévoit pas l’octroi du statut en des termes contraignants, qu’il s’agisse du statut de réfugié (EE, EL, LV) ou du statut conféré par la protection subsidiaire (EE, EL, LV, LT, RO).
However, domestic law in several Member States does not require the grant of status in obligatory terms, either as regards refugee status (EE, EL, LV) or as regards subsidiary protection (EE, EL, LV, LT, RO).

2. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.
2. As soon as possible after the status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status a residence permit which must be valid for at least one year and renewable, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.

— vu la recommandation relative au statut de l'artiste, adoptée le 27 octobre 1989 par la Conférence générale de l'UNESCO,
– having regard to the Recommendation concerning the status of the artist adopted on 27 October 1989 by UNESCO General Conference,

Selon les participants à la conférence, le statut de la SE devrait offrir une plus grande souplesse aux fondateurs et aux actionnaires en ce qui concerne l'organisation interne de la SE, même si les sociétés nationales de l'État membre d'immatriculation de la SE ne peuvent bénéficier d'une telle souplesse[16].
Participants to the conference suggested that the SE Statute should offer more flexibility to the founders and shareholders on the internal organisation of the SE, even if such flexibility is not available to national companies in the Member State of the SE's registration[16].