Traduction de «conférence intergouvernementale actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conférence intergouvernementale (UE) [ CIG | conférence intergouvernementale CE ]
intergovernmental conference (EU) [ EC Intergovernmental Conference | IGC | Intergovernmental Conference ]

Conférence des représentants des gouvernements des États membres | Conférence intergouvernementale | Conférence RGEM | CIG [Abbr.] | CRGEM [Abbr.]
Conference of the Representatives of the Governments of the Member States | Intergovernmental Conference | IGC [Abbr.]

Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles pour le développement [ Conférence de Stockholm ]
Intergovernmental Conference on Cultural Policies for Development [ Stockholm Conference ]

Conférence intergouvernementale d'experts sur les bases scientifiques de l'utilisation rationnelle et de la conservation des ressources de la biosphère [ Conférence de la biosphère ]
Intergovernmental Conference of Experts on the Scientific Basis for Rational Use and Conservation of the Resources of the Biosphere [ Biosphere Conference ]

conférence intergouvernementale sur les questions institutionnelles
Inter-Governmental Conference on institutional issues

conférence intergouvernementale sur l'Union politique
Intergovernmental Conference on Political Union

Conférence intergouvernementale ibéro-américaine sur les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
Ibero-American Intergovernmental Conference on Policies for Elderly Persons and Persons with Disabilities

Conférence intergouvernementale
Intergovernmental Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. estime que, dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement doit conserver les droits dont il dispose actuellement et que ses pouvoirs ne doivent pas être réduits; est d'avis que le pouvoir parlementaire d'approbation du cadre financier pluriannuel suppose, pour être exercé de façon satisfaisante, l'ouverture rapide d'une négociation interinstitutionnelle, au-delà de la Conférence intergouvernementale, sur la structure de ce cadre et la nature des contraintes qui pèseront sur la procédure budgétaire; estime que le cadre financier pluriannuel devrait laisser à l'Autorité budgétaire des marges de manœuvre significatives lors de la procédure annuelle;
27. Believes that Parliament ought, within the budgetary procedure, to retain the rights it currently has, and that its powers ought not to be weakened; considers that the satisfactory functioning of Parliament's power of approval over the multiannual financial framework presupposes the rapid opening of interinstitutional negotiation, in addition to the Intergovernmental Conference, on the structure of this framework and the nature of the constraints on the budgetary procedure; believes that the multiannual financial framework should leave the budgetary authority significant room for manoeuvre during the annual procedure;

2. réaffirme que la Conférence intergouvernementale doit renforcer le cadre institutionnel de l'Union et rendre celui-ci plus efficace, transparent et démocratique, permettant ainsi à l'Union d'être prête au début de l'année 2003 à s'élargir sans compromettre son approfondissement; considère que, pour mettre les choses au mieux, la Conférence intergouvernementale actuelle devrait être la dernière avant la première vague d'adhésions des pays candidats à l'Union européenne et que, à tout le moins, le Conseil européen devrait dès à présent écarter la possibilité que toute nouvelle réforme institutionnelle puisse être envisagée comme une condition préalable à l'élargissement; demande que les pays candidats soient plus étroitement associés aux délibérations sur les questions faisant l'objet de la Conférence intergouvernementale;
2. Reiterates its view that the Intergovernmental Conference (IGC) must strengthen the institutional framework of the Union and make it more efficient, transparent and democratic, thus enabling the Union to be ready from the beginning of 2003 to enlarge without endangering the deepening of the Union; ideally the ongoing IGC will be the fínal one before the first wave of candidate countries is accepted into the Union. As a minimum, the European Council should immediately rule out the possibility that any further institutional reforms are considered as preconditions for enlargement; calls for the candidate countries to be involved to a greater extent in the discussions on the decisions to be taken at the Conference;

- Il est vrai que l'extension du vote à la majorité qualifiée à des secteurs d'activité de l'Union européenne qui requièrent à présent l'unanimité, constitue précisément l'un des enjeux majeurs de la Conférence intergouvernementale actuellement en cours.
– (FR) It is true that extending qualified majority voting to European Union sectors of activity which currently require unanimous votes is indeed one of the major issues of the Intergovernmental Conference currently taking place.

Sans se prononcer sur les choix qui ont été effectués par l'Institut de Florence, la Commission estime d'un très grand intérêt pour l'Union de se doter de textes de base qui reflètent de manière aussi claire et précise que possible les équilibres sur lesquels se fonde la construction européenne. Cette réorganisation des traités ne serait pas entreprise lors de que la conférence intergouvernementale actuelle, qui devrait cependant, selon la Commission, établir des modalités de procédure et un calendrier pour engager ultérieurement ce travail, sans interférer avec le processus d'élargissement en cours.
While keeping an open mind on the choices made by the Florence Institute, the Commission believes that the Intergovernmental Conference should lay down a timetable and procedural arrangements for embarking on this work without interfering with the current enlargement process.

Il a cependant averti qu'il était peu probable que cet exercice intervienne pendant la conférence intergouvernementale actuelle (CIG) étant donné que tous les États membres ne sont pas aussi convaincus que les Länder allemands de la nécessité d'introduire un "catalogue des compétences" dans le traité.
He cautioned, however, that this was unlikely to be achieved in the present Intergovernmental Conference (IGC) as not all Member States feel as strongly as Germany Länder about the need of introducing a « catalogue of competencies » into the Treaty.

Il se peut que la conférence intergouvernementale, avant de se conclure, doive se poser la question des structures et de l'adéquation du traité actuel.
It may be the case that, before it is concluded, the Intergovernmental Conference will have to ponder the structures and relevance of the current treaty.

Celui-ci, de toute manière, ressortira politiquement renforcé du Traité issu de cette conférence intergouvernementale et ce, tout simplement parce que lors de cette conférence intergouvernementale, conformément à ce qui a été décidé à Helsinki, on examinera quelles matières actuellement soumises à l'unanimité passeront à la majorité qualifiée.
However, the European Parliament will be reinforced politically by the Treaty resulting from this Intergovernmental Conference. This is for one very simple reason: according to the agreements made in Helsinki, this Intergovernmental Conference will lead to issues, which are currently decided unanimously, being decided by a qualified majority.

- avant de prendre quelque décision que ce soit sur les solutions de remplacement du système actuel (par exemple l'idée d'une double majorité d'États et de population), celles-ci doivent être explorées de manière (beaucoup) plus approfondie qu'elles ne l'ont été au sein du groupe de réflexion car elles posent des problèmes politiques très délicats touchant à l'équilibre entre grands et petits États membres; la conférence intergouvernementale devrait à tout le moins arrêter les règles de base selon lesquelles la pondération sera adaptée lors des prochaines adhésions;
- Before any decisions are taken on alternatives to the present system (for example, the idea of dual majorities of states and populations), these need to be explored in (much) more depth than they were in the Reflection Group, since they pose highly sensitive political questions of the balance between large and small Member States; the Intergovernmental Conference should at least lay down the basic rules to be applied to the weighting of votes for future accessions;

Il a noté que cette question faisait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Le livre vert, publié par la Commission en avril 1995, décrit le niveau de participation actuel de la Communauté dans le domaine du tourisme et présente différentes possibilités quant à sa participation future.
The Green Paper, published by the Commission in April 1995, both describes the Community's present level of involvement in the field of tourism and sets out various alternatives for future involvement.

La Commission a délibéré les 23, 24 et 27 novembre sur les projets des traités concernant l'Union Politique et l'Union Economique et Monétaire, tels qu'ils se présentent dans l'état actuel de préparation des Conférences Intergouvernementales.
On 23, 24 and 27 November the Commission discussed the draft Treaties for Political Union and Economic and Monetary Union, as they stand at the current stage of progress in the Intergovernmental Conferences.