Vertaling van "conférence diplomatique de la propriété intellectuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence diplomatique de la propriété intellectuelle
Diplomatic Intellectual Property Conference

Conférence diplomatique en vue da la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

Conférence de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle
WIPO Conference on Electronic Commerce and Intellectual Property

Conférence diplomatique sur la révision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Diplomatic Conference on the Revision of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001 lors de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce,
– having regard to the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and to the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted by the World Trade Organisation Ministerial Conference on 14 November 2001,

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui est l’agence des Nations unies compétente en matière de propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, etc.), a organisé, du 17 au 28 juin 2013 à Marrakech, une conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
The World Intellectual Property Organisation (WIPO) is the United Nations agency responsible for intellectual property (patents, copyright, trademarks, designs, etc.). Between 17 and 28 June 2013, WIPO held a Diplomatic Conference in Marrakesh to conclude a Treaty to facilitate access to published works for persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled.

(17) Au titre de la «déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha le 14 novembre 2001, il convient d'interpréter et d'appliquer l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
(17) Under the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health’ adopted by the Doha World Trade Organisation (WTO) Ministerial Conference on 14 November 2001, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO Members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all.

10. insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des revenus financiers équitables à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de "droit de portrait" ) sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;
10. Highlights that sports bets are a form of commercial exploitation of sporting competitions, and recommends that Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of a sport organisers right, and put in place arrangements to ensure fair financial returns for the benefit of all levels of professional and amateur sport; calls on the Commission to examine whether it is possible to give competition organisers an intellectual property right (some sort of portrait right ) over their competitions;

10. insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives; recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des rentrées d'argent propre à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de "droit de portrait") sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;
10. Highlights that sports bets are a form of commercial exploitation of sporting competitions, and recommends that Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of a sport organisers right, and put in place arrangements to ensure fair financial returns for the benefit of all levels of professional and amateur sport; calls on the Commission to examine whether it is possible to give competition organisers an intellectual property right (some sort of portrait right) over their competitions;

Outre ces dispositions, lors d'une conférence diplomatique sur la propriété durant la période de l'Holocauste organisée à Washington le 3 décembre 1998, 44 États, incluant l'ensemble des États membres de l'UE, ont adopté des principes "non contraignants" et se sont moralement engagés à restituer les biens culturels pillés.
In addition to these rules, on the occasion of a diplomatic conference in Washington on Holocaust Era Assets on 3 December 1998, 44 States including all EU Member States adopted ‘non-binding’ principles and morally undertook to return looted cultural goods.

Le commissaire responsable du marché intérieur, M. Mario MONTI, a félicité l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sous les auspices de laquelle s'est tenue la conférence diplomatique, d'avoir facilité la conclusion de traités délibérément tournés vers l'avenir:
Single Market Commissioner Mario MONTI congratulated the World Intellectual Property Organisation, responsible for the Diplomatic Conference, for having achieved treaties which look far into the future:

La conférence diplomatique de l'OMPI conclut ses travaux: deux nouveaux traités sur la propriété intellectuelle ont été adoptés à Genève le 20 décembre 1996.
WIPO Diplomatic Conference concludes its work: two new Treaties on intellectual property adopted in Geneva on 20 December 1996.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.

BACKGROUND Le Traité de Washington sur la protection de la propriété intellectuelle pour les circuits intégrés a été adopté à Washington lors d'une conférence diplomatique qui s'est déroulée du 8 au 26 mai 1989 sous les auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO).
BACKGROUND The Washington Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits was adopted at a diplomatic conference held under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in Washington DC from May 8-26, 1989.