Traduction de «conférence conjointe sénat chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresse du Sénat et de la Chambre des communes [ adresse conjointe | adresse commune ]
address of the Senate and the House of Commons [ joint address ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sénateurs devaient être nommés à vie1. L’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 autorise le Sénat et la Chambre des communes à revendiquer, par voie législative, les mêmes privilèges, immunités et pouvoirs que ceux conférés à la Chambre des communes britannique.
Senators were to be appointed for life.1 Section 18 of the Constitution Act, 1867 authorized the Senate and the House of Commons to claim, by statute, the same privileges, immunities and powers possessed by the British House of Commons.

Comme un comité mixte n’existe qu’en vertu d’un ordre des deux chambres, les pouvoirs conférés par la Chambre des communes à un comité ne peuvent être exercés que si des pouvoirs semblables sont accordés par le Sénat .
Because a joint committee exists only by order of both Houses, the powers provided to a joint committee by the House of Commons can be exercised by the committee only if a similar empowerment is provided by the Senate.

Le 19 novembre, le leader du gouvernement au Sénat informait les sénateurs que le gouvernement ne recommanderait pas la tenue d’une telle conférence à la Chambre des communes (Débats du Sénat, 18 novembre 1987, p. 2179-2184; 19 novembre 1987, p. 2212-2213).
On November 19, the Leader of the government in the Senate informed the Senators that the government would not recommend such a conference to the House of Commons (Senate Debates, November 18, 1987, pp. 2179-2184; November 19, 1987, pp. 2212-3).

3. Réunion avec les membres de la commission des finances du Parlement irlandais (Oireachtas) – commission conjointe Chambre-Sénat chargée des finances et commission conjointe Chambre-Sénat chargée des affaires européennes
3. Meeting with members of Finance Committee of Irish Parliament (Oireachtas) - Joint House-Senate Finance Committee and Joint House-Senate European Affairs Committee

Commission conjointe Chambre-Sénat chargée des affaires européennes:
Joint House-Senate European Affairs Committee

14. insiste sur les avantages d'un programme commun d'échange de personnel et invite le Secrétaire général du Parlement à envisager, conjointement avec le personnel de la Chambre des représentants et du Sénat des États-Unis, de réaliser un mémorandum commun sur l'échange de personnel semblable à celui dont sont convenus le Parlement et le secrétariat des Nations unies;
14. Insists on the advantages of a joint programme of staff exchanges and invites Parliament's Secretary-General to examine with the clerks of the US House of Representatives and the Senate the feasibility of a joint memorandum on staff exchanges similar to that agreed between Parliament and the UN Secretariat;

13. insiste sur les avantages d'un programme commun d'échange de personnel et invite le Secrétaire général du Parlement à envisager, conjointement avec le personnel de la Chambre des représentants et du Sénat des États-Unis, de réaliser un mémorandum commun sur l'échange de personnel semblable à celui qu'ont convenu le Parlement et le secrétariat des Nations unies;
13. Insists on the advantages of a joint programme of staff exchanges and invites Parliament's Secretary-General to examine with the clerks of the US House of Representatives and the Senate the feasibility of a joint memorandum on staff exchanges similar to that agreed between Parliament and the UN Secretariat;

Nous espérons que le texte pourra encore être modifié à la conférence de la Chambre et du Sénat afin d'atténuer l'impact de cette législation.
We are hopeful that modifications can still be made to the text in the House and Senate Conference that would help dilute the impact of this legislation.

À l'heure actuelle, il appartient à l'exécutif, soit le Cabinet, de décider s'il y a lieu d'engager des négociations concernant des amendements constitutionnels et, même si aucune des deux Chambres ne peut intervenir directement dans cette décision, notre système dit de «gouvernement responsable» confère à la Chambre des communes un levier dont nous ne disposons pas au Sénat.
At the present time, the executive, or cabinet, has the prerogative on whether to enter into negotiations concerning constitutional amendments, and though neither chamber has a direct role to play in that decision, our system of responsible government gives the House of Commons leverage that we in the Senate do not have.

"L'adoption de mesures protectionnistes par le Congrès américain entraînerait la prise de mesures similaires de la part des partenaires des Etats-Unis et mettrait en danger le nouveau Round du GATT" tel est en substance le nouvel avertissement lancé par Mr Willy DE CLERCQ, Commissaire en charge des relations extérieures et de la politique commerciale dans une lettre qu'il vient d'adresser à Mr Clayton YEUTTER, US Trade Representative et qui sera également transmise aux membres de la Conférence conjointe Sénat/Chambre des Représentants qui sont sur le point d'entamer le débat sur l'adoption du projet de loi commercial.
In a letter to Mr Clayton Yeutter, US Trade Representative, Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for external relations and trade policy, warned that the adoption of protectionist measures by the US Congress would lead to similar measures being taken by the United States' partners and would jeopardize the new round of GATT negotiations. The letter is also being sent to the members of the Senate-House Conference which is about to debate adoption of the trade bill.