Vertaling van "confédération suisse devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Suisse [ Confédération helvétique | Confédération suisse ]
Switzerland [ Helvetic Confederation | Swiss Confederation ]

Confédération suisse | Suisse | Confédération [ CH; CHE ]
Swiss Confederation | Switzerland | Confederation [ CH; CHE ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse (avec Protocole)
Convention on social security between the government of Canada and the government of the Swiss Confederation (with Protocol)

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Confederation of Switzerland for Cooperation in the Peaceful Uses of Atomic Energy

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Swiss Confederation in Force, October 1, 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, sous réserve de sa décision de le mettre en œuvre dans son ordre juridique interne, la délégation de la Confédération suisse devrait participer au conseil d’administration de l’agence.
Consequently, subject to its decision to implement it in their internal legal order, the delegation of the Swiss Confederation should participate in the Management Board of the Agency.

Par conséquent, la délégation de la Confédération suisse devrait participer en tant que membre au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.
Consequently, the delegation of the Swiss Confederation should participate as member of the Management Board, albeit with limited voting rights.

En conséquence, sous réserve de sa décision de le transposer dans son ordre juridique interne, la délégation de la Confédération suisse devrait participer au conseil d'administration de l'agence.
Consequently, subject to its decision to implement it in their internal legal order, the delegation of the Swiss Confederation should participate in the Management Board of the Agency.

Outre les États membres et les pays et territoires d'outre-mer qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du programme en vertu de l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil , le programme devrait également être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) et à la Confédération suisse.
In addition to Member States and overseas countries and territories which are eligible to participate in the Programme pursuant to Article 58 of Council Decision 2001/822/EC , the Programme should also be open, subject to certain conditions, to the participation of European Free Trade Association ("EFTA") countries which are parties to the Agreement on the European Economic Area ("EEA") and of the Swiss Confederation.

En conséquence, sous réserve de sa décision de le transposer dans son ordre juridique interne, la délégation de la Confédération suisse devrait participer au conseil d'administration de l'agence, sans toutefois disposer du droit de vote.
Consequently, subject to its decision to implement it in their internal legal order, the delegation of the Swiss Confederation should participate in the Management Board of the Agency, albeit without voting rights.

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») qui a été paraphé le 30 juin 2009 devrait être signé et la déclaration commune en annexe approuvée.
Subject to its conclusion at a later date, the Arrangement between the European Union and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, the Kingdom of Norway and the Swiss Confederation on the participation by those States in the work of the committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers as regards the implementation, application and development of the Schengen acquis (‘the Arrangement’) initialled on 30 June 2009 should be signed and the attached Joint Declaration be approved.

Donnant suite aux recommandations relatives à une contribution de la Confédération suisse adressées par le commandant de l’opération de l’Union européenne et le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), la contribution de ce pays devrait être acceptée.
Following recommendations on a contribution from the Swiss Confederation by the EU Operation Commander and the European Union Military Committee (EUMC), the contribution from the Swiss Confederation should be accepted.