- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération militaire menée par l'UE originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens".
- arose from the use of any assets owned by the Swiss Confederation, provided that the assets were used in connection with the operation and except in case of gross negligence or wilful misconduct of EU military operation personnel from the Swiss Confederation using those assets".