En contrôlant l’application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments, l’ACIA exercera les pouvoirs de contrôle que le projet de loi C‑27 lui confère, puisque les aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues sont des « produits réglementés » pour l’application du projet de loi.
In enforcing the provisions of the Food and Drugs Act and the Consumer Packaging and Labelling Act as they relate to food, the CFIA would be utilizing the enforcement powers given to the Agency in Bill C-27, because food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act is a “regulated product” for purposes of the bill.