Vertaling van "confère une protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence de Londres sur la protection de la couche d'ozone [ Conférence sur la protection de la couche d'ozone | Conférence sur la protection de l'ozone ]
London Conference on Saving the Ozone Layer [ Saving the Ozone Conference | Conference on Saving the Ozone Layer ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

Conférence de la mer du Nord | Conférence internationale pour la protection de la mer du Nord
International Conference on the Protection of the North Sea | North Sea Conference | NSC [Abbr.]

Conférence industrielle mondiale sur le contrôle et la protection de l'environnement | Conférence mondiale de l'industrie sur la gestion de l'environnement | WICEM [Abbr.]
World Industry Conference on Environmental Management | WICEM [Abbr.]

Vie privée : Au-delà des frontières [ Vie privée : Au-delà des frontières - 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives | 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives ]
Privacy Beyond Borders [ Privacy Beyond Borders - 18th International Privacy and Data Protection Conference | 18th International Privacy and Data Protection Conference ]

Conférence de plénipotentiaires sur le Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Conférence de Plénipotentiaires sur la protection de la couche d'ozone ]
Conference of Plenipotentiaries on the Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Conference of Plenipotentiaries on the Protection of the Ozone Layer ]

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]
Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

Conférence Ministérielle pour la protection des forêts en Europe | Forest Europe
Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe | Forest Europe

Conférence des Evêques Suisses | Conférence des évêques suisses | Conférence des évêques | Conférence épiscopale suisse [ CES | ce ]
Swiss Bishops Conference | Bishops Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois octroyé, le brevet européen confère une protection couvrant le territoire des États contractants désignés par le titulaire.
Once granted, the European patent confers protection on the territory of those Contracting States which are designated by the right holder.

59. considère qu'un rôle crucial est dévolu au secteur des soins de santé si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; estime en outre que, du fait de l'évolution démographique, le secteur de la santé et des services sociaux représente une source d'emplois, dont l'importance est appelée à s'accroître, et un contributeur clé de l'inclusion sociale; appelle au développement d'une économie domestique afin de répondre aux nécessités réelles et d'assurer la disponibilité de services de soins d'excellente qualité et accessibles à tous, de bonnes conditions de travail et une rémunération correcte évitant de recourir au travail non déclaré; invite la Commission à soutenir la convention de l'OIT accompagnée d'une recommandation sur les travailleurs domestiques en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de ce secteur; demande à la Commission de commanditer une étude sur les aides-soignants employés à domicile, ainsi que sur toute autre solution appropriée et durable visant à promouvoir la vie autonome, afin d'établir si la législation européenne confère une protection sociale suffisante à cette catégorie de travailleurs, qui sont souvent des femmes;
59. Considers that the health-care sector has a critical role to play in achieving the goals of the Europe 2020 strategy; furthermore considers that, because of demographic change, the health and social care sector represents a source of employment, whose significance will grow, and a key contributor to social inclusion; calls for the development of a care economy to meet real needs and to ensure high quality accessible care services for all, good working and pay conditions to avoid resorting to undeclared work; calls on the Commission to support the ILO convention supplemented by a recommendation on domestic workers in order to improve the working conditions for workers in this sector; calls on the Commission to initiate a study on care assistants employed in clients' homes, in addition to other appropriate and sustainable solutions which support independent living, in order to establish whether EU legislation provides sufficient social protection for this category of workers which are often women;

59. considère qu'un rôle crucial est dévolu au secteur des soins de santé si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020"; estime en outre que, du fait de l'évolution démographique, le secteur de la santé et des services sociaux représente une source d'emplois, dont l'importance est appelée à s'accroître, et un contributeur clé de l'inclusion sociale; appelle au développement d'une économie domestique afin de répondre aux nécessités réelles et d'assurer la disponibilité de services de soins d'excellente qualité et accessibles à tous, de bonnes conditions de travail et une rémunération correcte évitant de recourir au travail non déclaré; invite la Commission à soutenir la convention de l'OIT accompagnée d'une recommandation sur les travailleurs domestiques en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de ce secteur; demande à la Commission de commanditer une étude sur les aides-soignants employés à domicile, ainsi que sur toute autre solution appropriée et durable visant à promouvoir la vie autonome, afin d'établir si la législation européenne confère une protection sociale suffisante à cette catégorie de travailleurs, qui sont souvent des femmes;
59. Considers that the health-care sector has a critical role to play in achieving the goals of the Europe 2020 strategy; furthermore considers that, because of demographic change, the health and social care sector represents a source of employment, whose significance will grow, and a key contributor to social inclusion; calls for the development of a care economy to meet real needs and to ensure high quality accessible care services for all, good working and pay conditions to avoid resorting to undeclared work; calls on the Commission to support the ILO convention supplemented by a recommendation on domestic workers in order to improve the working conditions for workers in this sector; calls on the Commission to initiate a study on care assistants employed in clients’ homes, in addition to other appropriate and sustainable solutions which support independent living, in order to establish whether EU legislation provides sufficient social protection for this category of workers which are often women;

Cette coopération a pour but de créer un brevet unitaire qui confère une protection uniforme sur le territoire des États membres participants.
This Decision presents the current situation regarding the desire of the 25 Member States to institute enhanced cooperation between them in the area of the creation of unitary patent protection.

L’objectif de la coopération renforcée devrait être la création d’un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants, qui serait délivré pour l’ensemble de ces États membres par l’Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB»).
Enhanced cooperation should aim at creating a unitary patent, providing uniform protection throughout the territories of the participating Member States, which would be granted in respect of all those Member States by the European Patent Office (EPO).

Lorsqu'ils conservent le statut que leur confère la protection internationale, ils continuent à pouvoir prétendre aux droits et avantages liés à ce statut.
Where they maintain their international protection status, they remain nevertheless entitled to the rights and benefits attached to it.

Il n'existe aucun essai de sécurité qui confère la protection d'un dessin.
No safety test exists for granting design protection.

Les personnes qui se rendent à l’étranger doivent avoir confiance dans les règles existantes, qui devront conférer une protection équivalente, indépendamment de l’État membre en cause, afin de ne pas empêcher leur libre circulation par crainte de se trouver en présence d’un système qui ne leur offre pas une protection suffisante.
People travelling abroad should be confident that the existing standards offer equivalent protection whatever the Member State so as not to impede their free movement for fear of encountering a system operating lower standards.

Dans ces conditions, il convient de ne pas conférer de protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l'égard d'un dessin ou modèle qui est appliqué à un produit, ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui est utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, tant que le Conseil n'a pas arrêté sa politique en la matière sur la base d'une proposition de la Commission.
Under these circumstances, it is appropriate not to confer any protection as a Community design for a design which is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent and which is used for the purpose of the repair of a complex product so as to restore its original appearance, until the Council has decided its policy on this issue on the basis of a Commission proposal.